Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 26/50069

N° Portalis 352J-W-B7K-DBSIQ

N° : 2

Assignation du :
29 Décembre 2025



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 avril 2026 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Stephan ZITZERMANN, avocat au barreau de PARIS - #R0149




DEFENDEUR

Monsieur [Y] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Alexandre ALBIN, avocat au barreau de PARIS - #A0655








DÉBATS

A l’audience du 03 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Paul MORRIS, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 29 décembre 2025 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par RPVA le 10 mars 2026, Mme [W] [P] déclare se désister de son instance et de son action.

Par message RPVA du même jour, M. [Y] [L] accepte le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.





PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Mme [W] [P] se désiste de son instance et de son action ;

DÉCLARONS le désistement d'instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; 

DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 03 avril 2026

Le Greffier, Le Président,





Paul MORRIS Sophie COUVEZ