Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 2 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■ 


18° chambre 
1ère section

 N° RG 18/11173 
N° Portalis 352J-W-B7C-CNYVB

N° MINUTE : 2



[1]

[1] Copies CC
délivrées le:







ORDONNANCE
rendue le 02 Avril 2026 





DEMANDERESSE

Association CIE GRAINES DE SOLEIL
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Philippe PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0219



DÉFENDERESSES

Société HABITAT SOCIAL FRANCAIS
venant aux droits et obligations de la société LEGBA
[Adresse 2] 
[Localité 3]

représentée par Maître Jean-Michel TROUVIN de la SELARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0354






Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 21 Septembre 2018 par l’Association CIE GRAINES DE SOLEIL ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mars 2026, l’Association CIE GRAINES DE SOLEIL se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mars 2026, la société HABITAT SOCIAL FRANCAIS venant aux droits et obligations de la société LEGBA accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par l’Association CIE GRAINES DE SOLEIL ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier La juge de la mise en état 

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES