Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 2 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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18° chambre 
1ère section

 N° RG 16/05570 
N° Portalis 352J-W-B7A-CHTOT

N° MINUTE : 1



[1]

[1] Copies CC
délivrées le:







ORDONNANCE
rendue le 02 Avril 2026 




DEMANDERESSE ET PARTIE INTERVENANTE

Société d’HLM L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS
(Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré)
venant aux droits et obligations de la société LEGBA
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-Michel TROUVIN de la SELARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0354



DÉFENDERESSES

ASSOCIATION COMPAGNIE GRAINES DE SOLEIL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Philippe PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0219










Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 25 Mars 2016 par la S.A.R.L. LEGBA ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mars 2026, la Société L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS HSF, venant aux droits et obligations de la société LEGBA, se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mars 2026, l’ASSOCIATION COMPAGNIE GRAINES DE SOLEIL accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier La juge de la mise en état 

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES