Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 26/50930

N° Portalis 352J-W-B7K-DB3XV

N° : 1

Assignation du :
03 Février 2026



[1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 avril 2026 



par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [C] [K] ÉPOUSE [T] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS - #A0727




DEFENDERESSE

S.A.R.L. [U] ETS [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non constituée









DÉBATS

A l’audience du 03 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Paul MORRIS, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 03 février 2026 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par RPVA le 01 avril 2026, Mme [C] [K] ÉPOUSE [T] [N] déclare se désister de son instance.

La S.A.R.L. [U] ETS [I] n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.





PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Mme [C] [K] ÉPOUSE [T] [N] se désiste de son instance ;

DÉCLARONS le désistement d'instance parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 03 avril 2026

Le Greffier, Le Président,





Paul MORRIS Sophie COUVEZ