Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

N° RG 26/51929 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFQZ

MINUTE N° : 

Assignation du :
23 Février 2026

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :


DÉCISION 
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 07 avril 2026


Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Romane TERNEL, Greffier. 
DEMANDERESSE

S.A.S.U. AREP
RCS [Localité 1] 444 572 382
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Laure IMHAUS de l’AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocat au barreau de PARIS, toque L36

DÉFENDEUR

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ AREP
[Adresse 1]
[Localité 2]

Défaillant 

DÉBATS

A l’audience du 07 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Romane TERNEL, Greffier.

Vu les articles 394 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 23 février 2026 par la partie demanderesse, la SASU AREP ;

Par conclusions notifiées par RPVA en date du 02 avril 2026, la partie demanderesse, la SASU AREP par le biais de son avocat, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Le défendeur n’a pas constitué avocat et n’a pas présenté de défense au fond, ni de fin de non-recevoir. 




Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la partie demanderesse, la SASU AREP. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant publiquement et dans le cadre de la procédure accélérée au fond, 

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action ;

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

Dit que les frais seront à la charge de la partie demanderesse, la SASU AREP. 

Fait à [Localité 1] le 07 avril 2026.

Le Greffier, Le Président,
Romane TERNEL Paul RIANDEY