Tribunal Judiciaire · Adjudications — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
ET RADIATION DU COMMANDEMENT


Enrôlement : 

N° RG 25/00108 
N° Portalis DBW3-W-B7J-6Q3Y

AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
C/ M. [T] [F] [W] [K]


DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Mars 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Avril 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Avril 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort





EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE SAINT BARNABE, dont les bureaux sont situés 79 avenue de Saint-Julien à MARSEILLE (13012)
- hypothèque légale publiée le 19 mars 2024 volume 2024 V n°2635,

CREANCIER INSCRIT DEMANDEUR EN SUBROGATION

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat


CONTRE


Monsieur [T] [F] [W] [K] né le 28 novembre 1974 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant 59 avenue Emmanuel Allard à MARSEILLE (13011),

Ayant Me Thomas TRIBOT pour avocat

DEBITEUR SAISI



ET ENCORE :

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société anonyme coopérative de banque populaire dont le siège social est situé 457 Promenade des Anglais - BP 241 - 06292 NICE CEDEX 03, identifiée au SIREN sous le numéro 058 801 481, et immatriculée au RCS de NICE, prise en la personne de son directeur général y domicilié,
étant précisé que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE était précédemment dénommée BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE, et avait son siège social à MARSEILLE, ces modifications résultent d’une assemblée générale extraordinaire de ladite société en date du 22 novembre 2016,

CREANCIER POURSUIVANT INITIAL

Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat


La société Banque Populaire poursuit à l’encontre de Monsieur [T] [K] , suivant commandement de payer en date du 14 avril 2025 signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 15 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 000 87, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 1er étage avec terrasse (lot n°2), et un appartement en duplex au 2ème et 3ème étages avec terrasse (lot n°3), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 59 avenue Emmanuel Allard à MARSEILLE (13011), cadastré quartier La Pomme, section 866 I n°25, lieudit “59 AV EMMANUEL ALLARD”, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [T] [K] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 2 septembre 2025.
 
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée au Trésor Public (SIP Saint-Barnabé) qui a déclaré sa créance par acte du 17 juillet 2025 pour un montant de 10 375 euros. 

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Le Trésor Public a fait savoir par voie de conclusions qu’il ne se subrogerait pas dans les droits du créancier poursuivant.

Monsieur [K] était ni présent, ni représenté.


MOTIFS DE LA DÉCISION 

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Le commandement de payer sera radié.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la société Banque Populaire de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :
- du commandement de payer en date du 14 avril 2025 signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 15 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 000 87, aux frais du poursuivant, et de toutes les mentions inscrites en marge ;

DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge de la société Banque Populaire en application de l’article 399 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 7 AVRIL 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION