Tribunal Judiciaire · Adjudications — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
ET RADIATION


Enrôlement : 

N° RG 24/00069 
N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZFF

AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE CEPAC
C/ M. [U] [M] [D] [I], Mme [Q] [X] [V] [S] épouse [I]


DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Mars 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Avril 2026


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Avril 2026


Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort



EN LA CAUSE DE

La société dénommée CAISSE D’EPARGNE CEPAC, anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme au capital de 1 100 000 000 euros, ayant son siège social sis Place Estrangin Pastré - BP 108 - 13254 Marseille Cedex 06, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 775 559 404, agissant poursuites et diligences de son président du directoire domicilié ès qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Mathieu JACQUIER pour avocat


CONTRE


Monsieur [U] [M] [D] [I] né le 23 mars 1980 à MARSEILLE (FRANCE), de nationalité française, chef cuisinier, 

Madame [Q] [X] [V] [S] épouse [I] née le 1er janvier 1980 à MARSEILLE (FRANCE), de nationalité française,

tous deux demeurant 8 Montée du Mont d’Or à MARSEILLE (13015),

DEBITEURS SAISIS

Ayant tous deux Me Laura LOUSSARARIAN pour avocat


La société Caisse d’Epargne CEPAC poursuit à l’encontre de Monsieur [U] [I] et mdame [V] [S] épouse [I], suivant commandement de payer en date du 12 décembre 2023 signifié par Me [C], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 31 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00034, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement situé pour partie en rez-de-chaussée et pour partie au premier étage, avec jouissance exclusive et particulière d’un jardin, ledit lot comprenant également un droit à contruire pour une superficie de plancher de 39m2 et une surface utile de 31.40m2 aux fins d’extension de la partie situé au premier étage (tel que ce lot figure en teinte orange sous la dénomination lot 2 aux plans de mise en copropriété) (lot n°2), dépendant d’un immeuble en copropriété consistant en une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec jardin attenant sur laquelle se trouve édifiée une piscine, situé 8 Montée du Mont d’Or à MARSEILLE (13015), cadastré 903 E n°380 et 381, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 19 mars 2024 signifié à leur domicile, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 mars 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 2024 à la société Tunisian Foreign Bank

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

Le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance. 


MOTIFS DE LA DÉCISION 

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Le commandement de payer sera radié.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la société Caisse d’Epargne CEPAC de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :
- du commandement de payer en date du 12 décembre 2023 signifié par Me [C] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 31 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00034, aux frais du poursuivant, et de toutes les mentions inscrites en marge ;

DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge de la société Caisse d’Epargne CEPAC en application de l’article 399 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 7 AVRIL 2026.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION