Tribunal Judiciaire · 3ème Chbre Cab A1 — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE SECTION A1

*********

ORDONNANCE D’INCIDENT

audience du 03 mars 2026
délibéré et mise à disposition le 07 avril 2026


N° RG 25/02567 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BJS

MAGISTRAT : Madame CSAKVARY

GREFFIER : Madame HOBESSERIAN


PARTIES

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

LA S.A.S. GUIGUES, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 072 802 911 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

LA S.A. SOCIETE GENERALE D’ESPACES VERTS - SOGEV, inscrite au RCS d’[Localité 2] en Provenc sous le numéro 313 643 744 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

LA S.A. GAN ASSURANCES, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 542 063 797 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentées toutes deux par Maître Philippe DAN de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocats au barreau de GRASSE, [Adresse 4], [Adresse 5]

* * * *

EXPOSE DU LITIGE
 
L’établissement public administratif MUCEM a fait procéder au réaménagement du [Adresse 6] à [Localité 1]. La société anonyme SOCIETE GENERALES D’ESPACES VERTS, assurée auprès de la société anonyme GAN ASSURANCES, a participé à l’opération en qualité de sous-traitant. La réception est intervenue le 31 mai 2013.

***
L’établissement MUCEM se plaignant de la survenue d’infiltrations, par ordonnances rendues les 2 juin et 5 décembre 2022, la tenue d’une expertise a été ordonnée et M. [W] a été désigné en qualité d’expert. Les opérations d’expertise sont toujours en cours.



L’établissement MUCEM a par ailleurs saisi, par requête du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille aux fins de réparation de son préjudice. 

De son côté, par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2025, la société par actions simplifiée GUIGUES a fait assigner la société anonyme GAN ASSURANCES et la société anonyme SOCIETE GENERALE D’ESPACES VERTS devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de garantie. 

***
 
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 30 septembre 2025, la société par actions simplifiée GUIGUES demande :
- un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive rendue par la juridiction administrative dans le cadre de l’instance initiée par le MUCEM
- et que les dépens soient réservés. 

Par courrier notifié le 12 février 2026, la société anonyme GAN ASSURANCES et la société anonyme SOCIETE GENERALE D’ESPACES VERTS ont indiqué s’en rapporter à la justice sur la demande de sursis à statuer. 

Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. 

***

A l’audience d’incident du 3 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au él7 avril 2026él.
 
MOTIFS DE LA DÉCISION 
 
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.

I – Sur la demande de sursis à statuer

Il résulte des articles 377 et suivants du code de procédure civile que l’instance peut être suspendue par la décision qui sursoit à statuer. La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

En l’espèce, il est de bonne administration de la justice de sursoir à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue dans le cadre de l’instance pendante devant le tribunal administratif, dès lors que la décision qui sera rendue dans la présente affaire en dépend. 

Ainsi, il convient de sursoir à statuer dans l’attente de la décision définitive rendue par la juridiction administrative dans l’instance principale.

En application de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. Par ailleurs, bien que l'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, l'article 392 du même code précise qu’en cas de suspension de l'instance jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai de péremption court à compter de la survenance de cet événement. Ainsi, le retrait du rôle ordonné à la suite d'une décision de sursis à statuer interrompt le délai de péremption jusqu'à l'évènement attendu. 

Au regard de ce qui précède, la présente affaire sera retirée du rôle.

Il convient de préciser que, conformément aux dispositions de l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire est rétablie sur simple demande de l’une des parties. 

II - Sur les demandes accessoires 

L’instance se poursuivant, les dépens seront réservés. 

PAR CES MOTIFS,
 
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile : 

SURSEOIT à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu’à la décision définitive rendue par la juridiction administrative dans l’instance principale initiée par l’établissement public administratif MUCEM et enregistrée sous le n°2304588 ;

RESERVE les dépens ;

ORDONNE le retrait du rôle de la présente affaire. 
 
Ordonné à [Localité 1], le 7 avril 2026. 

Le Greffier Le Juge de la mise en état