Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre civile — 7 avril 2026

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,


Le tribunal, statuant sans audience, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition du public au greffe,


Ordonne la rectification du jugement n° 163/2025 en date du 1er décembre 2025 sous le numéro RG 22/08781 (N° Portalis DBYC-W-B7G-KDKJ) en ce sens que :

- au lieu de lire : 

“Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de feu Monsieur [Y] [H], ayant exercé la médecine générale ;”

Et “Dit que le présent jugement ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions ;”

- il convient de lire uniquement :

“Prononce la clôture pour extinction du passif des opérations de liquidation judiciaire de feu Monsieur [Y] [H], ayant exercé la médecine générale ;”

Rappelle que le surplus des dispositions du jugement susvisé demeure inchangé ;

Dit qu’il sera fait mention de la présente décision sur la minute du jugement n° 163/2025 en date du 1er décembre 2025 ; 

Ordonne les mesures de publicité légale ; 

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE