Tribunal Judiciaire · TPX VER JCP FOND — 7 avril 2026

TRIBUNAL
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Chambre de proximité





N° RG 25/00776 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGHQ



JUGEMENT


Du : 07 Avril 2026 





S.A.S. [W]


C/


[P] [N]

 























expédition exécutoire
délivrée le 
à Me MARTINEZ


expédition certifiée conforme
délivrée le 
à Mr [N]


 Minute : /2026 

JUGEMENT




REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Le 07 Avril 2026 ;

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier, 

Après débats à l'audience du 02 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; 



ENTRE :


DEMANDEUR :

S.A.S. [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

 
ET 


DEFENDEUR :

Monsieur [P] [N]
[Adresse 3] 
[Adresse 4] 
[Localité 4]

non comparant








A l'audience du 02 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026 aux heures d'ouverture au public.





EXPOSE DU LITIGE :


La SAS [W] est titulaire de droits immobiliers concernant un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 5] dans un immeuble divisé en copropriété. 

Par acte sous seing privé en date du 5 novembre 2024, la SAS [W] a consenti un bail à usage d’habitation à Monsieur [P] [N] concernant l’appartement précité. 

Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu’une dette s’est constituée. 

Par acte en date du 26 juin 2025, la SAS [W] a assigné Monsieur [P] [N] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 17 décembre 2024; 
- prononcer la résiliation du bail;
- condamner Monsieur [P] [N] à payer à la SAS [W] la somme de 6753,92 euros, échéance de mai 2025 incluse, 
- rejeter tout délai de paiement, 
- ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [N] ainsi que celle de tout occupant de son chef des locaux à usage d’habitation précités avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier, faute de départ volontaire dans un délai de 2 mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ; 
- fixer et condamner Monsieur [P] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant de la quittance locative jusqu’à reprise effective des lieux;
- condamner Monsieur [P] [N] à la somme de 1200 euros en application de l’article 700, outre aux entiers dépens, 

A l’audience du 2 février 2026, la partie demanderesse entend, par l’intermédiaire de son conseil, se désister de ses demandes principales la dette étant soldée mais maintient sa demande au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.


MOTIFS DE LA DECISION : 

Sur le désistement des demandes principales :

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

En l’espèce, la SAS [W] a indiqué que la dette était soldée. Elle a indiqué se désister de ses demandes principales et maintenir ses demandes relatives à l’article 700 et aux dépens, 

Il convient de constater le désistement de la demanderesse à l’encontre de Monsieur [P] [N] en ce qui concerne ses demandes principales. 

Sur les dépens et l’article 700 :

Le défendeur succombant à la procédure il reste condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ;

Il sera condamner également à verser la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, 

CONSTATE le désistement de la demanderesse quant à ses demandes principales ;

CONDAMNE Monsieur [P] [N] aux dépens de l’instance,

LE CONDAMNE à somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement, est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile. 


LA GREFFIERE LE JUGE