Tribunal Judiciaire · TPX VER JCP FOND — 7 avril 2026

TRIBUNAL
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Chambre de proximité





N° RG 25/00940 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKGH



JUGEMENT


Du : 07 Avril 2026 





[Q] [C] veuve [R]


C/


[P] [Z]

 























expédition exécutoire
délivrée le 
à 


expédition certifiée conforme
délivrée le 
à


 Minute : /2026 

JUGEMENT




REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Le 07 Avril 2026 ;

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier, 

Après débats à l'audience du 02 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; 



ENTRE :


DEMANDEUR AU JUGEMENT
DEFENDEUR A L’OPPOSITION :

Madame [Q] [C] veuve [R]
Chez son mandataire ACTION AGIR
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Marion LACOME-D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

 

ET 



DEFENDEUR AU JUGEMENT
DEMANDEUR A L’OPPOSITION :

Madame [P] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante





A l'audience du 02 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026 aux heures d'ouverture au public.






EXPOSE DU LITIGE

Il a été rendu par le juge du contentieux de la protection de [Localité 1] un jugement en date du 20 mai 2025 condamnant Madame [P] [Z] à payer à Madame [Q] [W] veuve [L] sa bailleresse la somme de 5724 euros d'impayés locatifs après son départ le 8 janvier 2024 de l'appartement loué situé [Adresse 4] au [Localité 5].

Le jugement a été signifié à la personne de Madame [P] [Z] le 21 juillet 2025 tel qu'il résulte du procès-verbal dressé par le commissaire de justice.

Madame [Z] a fait opposition au jugement du 20 mai 2025 et sollicité le relevé de forclusion en application de l'article 540 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelé à l'audience du 2 février 2026.

Par conclusions Madame [Q] [W] veuve [L] soulève l'irrecevabilité de l'opposition ainsi que la forclusion.

Madame [P] [Z] ne se présentait pas ni n'était représentée.

Le présent jugement sera réputé contradictoire suivant les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2022.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Au terme de l'article 538 du code de procédure civile le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

En l'espèce le jugement du 20 mai 2025 a été signifié à la personne de Madame [P] [Z] par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025.

Madame [Z] disposait d'un délai d'un mois pour faire opposition à ce jugement à savoir jusqu'au 21 août 2025.

Madame [Z] a fait opposition audit jugement le 26 août 2025 soit au-delà du délai légal prescrit. La demande est ainsi irrecevable.

De même, la demande en relevé de forclusion ne peut aboutir Madame [Z] n'ayant pas saisi la juridiction compétente dans les deux mois prescris par l'article 540 du code de procédure civile.

La demande en relevé de forclusion s'avère également irrecevable.



PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Déclare l'opposition au jugement du 20 mai 2025 irrecevable,

Dit que l'action en relevé de forclusion est irrecevable.

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 20 mai 2025 signifié le 21 juillet 2025. 

Condamne Madame [P] [Z] à payer à Madame [Q] [C] veuve [R] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La Condamne aux dépens de l'instance.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile. 


LA GREFFIÈRE LE JUGE