Tribunal Judiciaire · TPX VER JCP FOND — 7 avril 2026

TRIBUNAL
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Chambre de proximité





N° RG 26/00032 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWJW



JUGEMENT


Du : 07 Avril 2026 





Association AREAS


C/


[T] [B]

 























expédition exécutoire
délivrée le 
à Me GUIDARA


expédition certifiée conforme
délivrée le 
à Mr [B]


 Minute : /2026 

JUGEMENT




REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Le 07 Avril 2026 ;

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier, 

Après débats à l'audience du 02 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; 



ENTRE :


DEMANDEUR :

Association AREAS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS

 

ET 



DEFENDEUR :

Monsieur [T] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparant








A l'audience du 02 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026 aux heures d'ouverture au public.



FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par actes sous seing privé en date du 28 juin 2021 respectivement pour l’appartement et le parking pour une durée de trois ans renouvelable, l’association AREAS a donné à bail à Monsieur [T] [B] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel révisable de 314,63 euros, 17,77 euros pour le parking et 69 euros de charges. 

Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu'une dette s'est constituée.

Par acte de commissaire de justice délivré le 9 juillet 2025, l’association AREAS a fait assigner Monsieur [T] [B] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal judiciaire de VERSAILLES, aux fins de voir :
- Constater la résiliation du bail, 
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [B] et tous occupants de son chef du logement loué, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement, dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleurs aux frais, risques et périls de Monsieur [T] [B].
- Condamner Monsieur [T] [B] au paiement de la somme de 3937,93 euros au titre des loyers et charges au 5 juin 2025, le tout avec intérêt au taux légal, 
- Condamner Monsieur [T] [B] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer contractuel charges en sus à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux et remise des clés, 
- Condamner Monsieur [T] [B] au paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et des actes subséquents.

L’affaire est venue à l'audience du 2 février 2026.

L’association AREAS représentée par son conseil maintient l'ensemble de ses demandes.

Bien que régulièrement cité à étude d’huissier, Monsieur [T] [B] n’était ni présent ni représenté.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

Lecture faite du diagnostic social et financier. 

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

1- Sur la recevabilité de la demande

L’assignation a été dénoncée au Préfet des Yvelines le 10 juillet 2025 dans les conditions visées à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soit deux mois au moins avant l’audience.

Il est justifié de la saisine de la CCAPEX le 16 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989. 

La demande est donc recevable.

2 - Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige dispose que toute clause prévoyant la résiliation des baux pour défaut de paiement des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux.

Les baux conclus le 28 juin 2021 entre les parties contiennent une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant cette clause résolutoire et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 a été signifié à Monsieur [T] [B] par acte de commissaire de justice le 15 avril 2025 pour un montant de 4230,73 euros.

Le locataire n’ayant pas réglé la dette dans le délai de deux mois, il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de l’association AREAS à la date du 15 juin 2025. 

3- Sur le paiement de l'arriéré locatif

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment du décompte des sommes dues, que Monsieur [T] [B] n'a pas réglé avec régularité le montant des loyers dus.

Il ressort du décompte locatif produit aux débats que la dette locative s'élève à la somme de 3937,93 euros au 5 juin 2025.

La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner Monsieur [T] [B] au paiement de la somme de 3937,93 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés avec intérêts légaux à compter de l’assignation.

4 - Sur l'expulsion

Il convient en conséquence d'ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [B] et de tout occupant de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

 Passé le délai de deux mois prévus par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

5 - Sur l'indemnité d'occupation

Le bail s’étant trouvé résilié suite à l'acquisition de la clause résolutoire le 15 juin 2025, l’occupation du logement cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.


Il y a lieu en tant que de besoin et au vu des éléments de faits propres à l'affaire, de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer principal tel qu'il résulterait du bail expiré et augmenté provisions sur charges s'il s'était poursuivi, et en conséquence de condamner Monsieur [T] [B] au paiement de cette indemnité d'occupation révisable à compter du 15 juin 2025 et jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés.
 
6- Sur les autres demandes

Monsieur [T] [B], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

 Monsieur [T] [B] sera condamné à payer à l’association AREAS la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 514 du code de procédure civile dispose que l’exécution provisoire est de droit pour les décisions en première instance.



PAR CES MOTIFS,


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la demande recevable,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 15 juin 2025.

CONDAMNE Monsieur [T] [B] à payer à l’association AREAS la somme de 3937,93 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, au 5 juin 2025 avec intérêts à compter de l’assignation.

DIT qu’à défaut de départ volontaire des lieux loués, situé [Adresse 6], il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [T] [B] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

CONDAMNE Monsieur [T] [B] à payer à l’association AREAS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi et jusqu'à totale libération des lieux et remise des clés,

CONDAMNE Monsieur [T] [B] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer


CONDAMNE Madame [R] [V] à payer à l’association AREAS la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES, à la date figurant en tête du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT