Tribunal JudiciaireCCP CTX cabinet 1
Tribunal Judiciaire · CCP CTX cabinet 1 — 2 avril 2026
- ECLI
- 69d55b55cdc6046d4770d1d1
- Date
- 2 avril 2026
Relations du travail et protection socialeElections professionnellesDemande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES [Adresse 1] [Localité 1] DOSSIER N° RG 26/00021 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKUO JUGEMENT DU 02 Avril 2026 MINUTE N° COPIES DELIVREES LE : JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience du Jeudi 02 Avril 2026 Sous la présidence de M. Benoît VERLIAT, Juge du tribunal judiciaire, Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEURS : UES BYBLOS GROUP, formée des sociétés en demande dont : Société BYBLOS GROUP [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Vincent MOULIN de la SELAS LAMY LEXEL, avocats au barreau de LYON Société BYBLOS HUMAN SECURITY [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Vincent MOULIN de la SELAS LAMY LEXEL, avocats au barreau de LYON Société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND EST [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Vincent MOULIN de la SELAS LAMY LEXEL, avocats au barreau de LYON Société BYBLOS PROTECTION SYSTEM (SECURITY SYSTEMS) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Vincent MOULIN de la SELAS LAMY LEXEL, avocats au barreau de LYON Société BYBLOS SHINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Vincent MOULIN de la SELAS LAMY LEXEL, avocats au barreau de LYON Société BLUE CONCEPT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Vincent MOULIN de la SELAS LAMY LEXEL, avocats au barreau de LYON Société B-GUARD PROTECTION [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Vincent MOULIN de la SELAS LAMY LEXEL, avocats au barreau de LYON Société BYBLOS HUB SECURITY [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Vincent MOULIN de la SELAS LAMY LEXEL, avocats au barreau de LYON Société BYBLOS EVENTS SECURITY [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Vincent MOULIN de la SELAS LAMY LEXEL, avocats au barreau de LYON Société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND OUEST [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Vincent MOULIN de la SELAS LAMY LEXEL, avocats au barreau de LYON Société BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Vincent MOULIN de la SELAS LAMY LEXEL, avocats au barreau de LYON Société B-GUARD SECURITY [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Vincent MOULIN de la SELAS LAMY LEXEL, avocats au barreau de LYON d'une part, ET DEFENDEURS: Monsieur [D] [X] [I] né le 15 Octobre 1987 à [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 1] non comparant, ni représenté Syndicat NATIONAL DES EMPLOYES DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE - SNEPS-CFTC [Adresse 8] [Localité 7] non comparant, ni représenté d'autre part, Le Tribunal Judiciaire, dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Janvier 2026 : ▸ Constate que par courriel reçu le 1er avril 2026, Maîtres [K] et [Q], représentant les sociétés demanderesses, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que les défendeurs, absents à l'audience, n'ont formulé aucune demande au fond, et ont, en conséquence, implicitement accepté ce désistement ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs. PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'extinction de l'instance suite au désistement des sociétés en demande ; LAISSE les dépens à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CCP CTX cabinet 1
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69d55b55cdc6046d4770d1d1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel