Tribunal Judiciaire · CCP CTX cabinet 2 — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/00037 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GBZY



JUGEMENT 


DU : 07 Avril 2026





[Y] [H]

C/

S.A.R.L. CAPIMMO représentée par Madame [A]
SELAS EGIDE, liquidateur judiciaire





N° MINUTE :


JUGEMENT





Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 11 Décembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 07 Avril 2026.

Sous la Présidence de M. Dominique MARTIN-AMOUROUX,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;


DANS LE LITIGE ENTRE :


DEMANDEUR

M. [Y] [H]
né le 26 Février 1957 à [Localité 3] (PAS-DE-[Localité 4])
[Adresse 2]
comparant en personne


ET :


DÉFENDEURS

S.A.R.L. CAPIMMO représentée par Madame [A]
[Adresse 3]
en liquidation judiciaire
non comparante, ni représentée


SELAS EGIDE, ès-qualités de liquidateur de la SARL CAPIMMO
[Adresse 4] A - [Localité 2]
non comparante, ni représentée



Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
EXPOSÉ DU LITIGE
 
Monsieur [Y] [H] a déposé une requête en date du 20 février 2025 devant le Tribunal Judiciaire de Pau aux fins de voir condamner la société CAPIMMO à lui payer la somme de 580,00 Euros en paiement d’un loyer.

L’affaire a été renvoyée pour citation, la société défenderesse n’ayant pas été valablement convoquée.

Par acte en date du 18 novembre 2025, la SELAS EGIDE a été citée à comparaître à l’audience du 11 décembre 2025 en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPIMMO.

L’affaire a été plaidée à cette audience et mise à disposition au greffe à compter du 7 avril 2024.

Monsieur [Y] [H] maintient l’intégralité de ses demandes. Il expose être propriétaire d’un bien qu’il loue et pour lequel son mandataire, l’agence CAPIMMO a encaissé pour son compte le loyer du mois d’octobre 2024 qui ne lui a jamais été rétrocédé et ce, malgré de très nombreuses relances.

Le 20 février 2025, un PV de carence a été dressé par le conciliateur.

En l’absence de la défenderesse, mise en liquidation judiciaire et représentée par son mandataire, la SELAS EGIDE, monsieur [Y] [H] sollicite la somme de 580,00 euros correspondant au montant du loyer d’octobre 2024 outre la condamnation aux dépens.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le manquement invoqué à l’encontre de l’agence immobilière CAPIMMO

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, monsieur [Y] [H] verse aux débats le contrat de mandat de gestion de son bien ainsi que les courriers et mails de réclamation adressés à la société CAPIMMO restés sans réponse.

En exécution du mandat de gestion locative, il appartenait à la société CAPIMMO de rétrocéder à son mandant les sommes encaissées pour son compte et notamment le loyer d’octobre 2024.

Dans ces conditions, il est fait droit à la demande de monsieur [Y] [H] et il lui sera alloué la somme de 580,00 euros. 

Sur les dépens

Au visa de l’article 696 du code civil, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance.
Dès lors, ces derniers seront mis au passif de la société SARL CAPIMMO, représentée par son liquidateur judiciaire, la SELAS EGIDE qui succombe. 


PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal, statuant en dernier ressort, par jugement rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

FIXE la créance de monsieur [Y] [H] au passif de la liquidation de la SARL CAPIMMO inscrite sous le n° SIREN 808 478 663 et dûment représentée par la SELAS EGIDE en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite société à la somme de 580,00 euros. 

DIT que les dépens de l’instance seront mis à la charge de la SARL CAPIMMO et en conséquence,

FIXE la somme de 58,01 euros au passif de la liquidation de la SARL CAPIMMO inscrite sous le n° SIREN 808 478 663 et dûment représentée par la SELAS EGIDE en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite société.
 
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge



Marie-France PLUYAUD Dominique MARTIN-AMOUROUX