Tribunal JudiciaireJugeContentieuxProtection
Tribunal Judiciaire · JugeContentieuxProtection — 1 avril 2026
- ECLI
- 69d55d97cdc6046d4770f909
- Date
- 1 avril 2026
- Condamnation
- 14 900 €
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L.733-4 du code de la consommationarticle 450 du Code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JugeContentieuxProtection
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
69d55d97cdc6046d4770f909
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA