Tribunal Judiciaire · PAC - Contentieux — 1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 01 Avril 2026

MINUTE N° : 

LA/ELF
N° RG 25/01554 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5QR

58Z Demande relative à d’autres contrats d’assurance
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :

DEMANDEUR :
Société MACIF
01, Rue Jacques Vandier, 79000 NIORT
représentée par Maître Fabrice LEGLOAHEC de la SELARL D’AVOCATS LEGLOAHEC LEGIGAN, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 152


DÉFENDEUR :
S.A.S. IM PARE BRISE
35, Square Raymond Aron, 76130 MONT SAINT AIGNAN
ayant constitué avocat auprès de Maître Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 47


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Nous, Lucie ANDRÉ, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistée d’Emmanuel LE FRANC, Greffier;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Exposé des faits

Par acte du 21 Mars 2025, la Société MACIF, représenté par la SELARL D’AVOCATS LEGLOAHEC LEGIGAN, a assigné la S.A.S. IM PARE BRISE devant le Tribunal judiciaire de Rouen.

Par conclusions déposées par voie électronique en date du 9 décembre 2025, la Société MACIF déclare se désister de ses instance et action.

La S.A.S. IM PARE BRISE a constitué avocat mais qu’elle n’a pas fait déposer de conclusions ; Elle n’a donc pas à accepter ce désistement.

Motifs

Il convient de donner acte à la Société MACIF de son désistement d’instance et d’action.

Ce désistement entraîne le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance.



PAR CES MOTIFS


Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DONNE acte à la Société MACIF de son désistement d’instance et d’action.

CONSTATE que ce désistement entraîne le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance.

MET les dépens à la charge de la Société MACIF.


Le Greffier, La Juge de la Mise en Etat,