Tribunal Judiciaire · PAC - Contentieux — 1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 01 Avril 2026

MINUTE N° : 

LA/ELF
N° RG 25/04294 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLDU

58G Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :

DEMANDEUR :
Madame [Y] [C]
3894 route de NEUFCHÂTEL, 76230 BOIS GUILLAUME
représentée par Maître Vincent GACOUIN de la SELARL EVOK, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 62

DÉFENDEUR :
S.A.S. CAPFINANCES
ZAC DE LA PLAINE DE LA RONCE, 920 rue Augustin Fresnel
76230 BOIS GUILLAUME
non constituée
Monsieur [V] [L]
ZAC DE LA PLAINE DE LA RONCE, 920 rue Augustin Fresnel
76230 BOIS GUILLAUME
non constitué


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Nous, Lucie ANDRÉ, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistée d’Emmanuel LE FRANC, Greffier;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;


Exposé des faits

Par acte du 03 Octobre 2025, Madame [Y] [C], représenté par Maître Vincent GACOUIN de la SELARL EVOK, a assigné la S.A.S. CAPFINANCES et Monsieur [V] [L] devant le Tribunal judiciaire de Rouen.

Par conclusions déposées par voie électronique le 2 décembre 2025, Madame [Y] [C] déclare se désister de ses instance et action.

La S.A.S. CAPFINANCES et Monsieur [V] [L] n’ont pas constitué avocat, ils n’ont donc pas à accepter le désistement.


Motifs

Il convient de donner acte à Madame [Y] [C] de son désistement d’instance et d’action.

Ce désistement entraîne le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance.


PAR CES MOTIFS


Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DONNE acte à Madame [Y] [C] de son désistement d’instance et d’action,.

CONSTATE que ce désistement entraîne le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance.

MET les dépens à la charge de Madame [Y] [C].


Le Greffier, La Juge de la Mise en Etat,