Tribunal Judiciaire · PAC - Contentieux — 1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 01 Avril 2026

MINUTE N° : 

LA/ELF
N° RG 25/05064 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NQEA

54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
2D Demande de réinscription après retrait du rôle

AFFAIRE :

DEMANDEUR :
Centre Hospitalier du Rouvray
4, rue Paul Eluard, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
représentée par Maître Céline GIBARD, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 146

DÉFENDEUR :
S.A. GENERALI ASSURANCE
2, rue Pillet-Will, 75009 PARIS
représentée par Maître Emmanuelle BOURDON de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 175
Mutuelle des Architectes Français - MAF
189, boulevard Malesherbes, 75017 PARIS
représentée par Maître Antoine ETCHEVERRY de la SELARL DAMC, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 26
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
14, boulevard Marie et Alexandre Oyon, 
72100 LE MANS
représentée par Maître Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 53
S.A. SMABTP
8, rue Louis Armand, 75015 PARIS
représentée par Maître Nicolas BARRABE, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 46
QBE EUROPE SA/NV
Tour CBX (19ème étage) 1, passerelle des Reflets, 92913 PARIS LA DÉFENSE CEDEX
représentée par Maître Anne LERABLE de la SELARL JURIADIS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 26


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Nous, Lucie ANDRÉ, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistée d’Emmanuel LE FRANC, Greffier;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;


Exposé des faits

Par acte du 12 Décembre 2023, Centre Hospitalier du Rouvray, représenté par Maître [P] [U], a assigné la S.A. GENERALI ASSURANCE, la Mutuelle des Architectes Français - MAF, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la S.A. SMABTP et la Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV devant le Tribunal judiciaire de Rouen.

Par conclurions déposées par voie électronique en date du 22 décembre 2025, le Centre Hospitalier du Rouvray déclare se désister de ses instance et action.

La S.A. GENERALI ASSURANCE, la Mutuelle des Architectes Français - MAF, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont constitué avocat et n’ont pas fait déposer de conclusions ; Elles n’ont donc pas à accepter ce désistement.

La S.A. SMABTP et la Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV ont constitué avocat et ont accepté ce désistement respectivement par conclusions déposées par voie électronique les 1er avril 2026 et 9 décembre 2025.

Motifs

Il convient de donner acte à Centre Hospitalier du Rouvray de son désistement d’instance et d’action, accepté par la S.A. SMABTP et la Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV.

Ce désistement entraîne le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance.


PAR CES MOTIFS


Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DONNE acte à Centre Hospitalier du Rouvray de son désistement d’instance et d’action, accepté par la S.A. SMABTP et la Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV.

CONSTATE que ce désistement entraîne le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance.

MET les dépens à la charge de Centre Hospitalier du Rouvray.


Le Greffier, La Juge de la Mise en Etat,