Tribunal JudiciaireChambre 3 ctx protection
Tribunal Judiciaire · Chambre 3 ctx protection — 3 avril 2026
- ECLI
- 69d55fdacdc6046d47712082
- Date
- 3 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00283 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FG3C Minute: NAC : 5AA Ordonnance du : 03 avril 2026 Société TROIS MOULINS HABITAT Contre [C] [O] [A] [W] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Prononcé publiquement le 03 avril 2026 par le Tribunal Judiciaire TROYES en son audience des référés, présidée par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier; ENTRE : DEMANDERESSE Société TROIS MOULINS HABITAT [Adresse 2] [Localité 2] ayant pour avocat Maître Stéphane PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER & ASSOCIES DÉFENDEURS Monsieur [C] [O] Chez M. [K] [O] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté Madame [A] [W] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée Par exploit enregistré au greffe le 30 avril 2025, le demandeur a fait assigner [C] [O], [A] [W] devant le Tribunal Judiciaire de TROYES ; Le Tribunal judiciaire constate que le demandeur a déclaré expressément par courriel en date du 24 mars 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Constate que le défendeur a accepté implicitement par son absence, le désistement ; PAR CES MOTIFS , Le tribunal, statuant publiquement , PRONONCONS le désistement ; CONSTATONS l’extinction de l’instance ; DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés à défaut de convention contraire par le demandeur et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours. LE GREFFIER LE JUGE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 3 ctx protection
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d55fdacdc6046d47712082
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel