Tribunal Judiciaire · Rétention admin étrangers — 7 avril 2026

Dossier N° RG 26/01818 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMPC



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] 

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 07 Avril 2026
Dossier N° RG 26/01818 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMPC

 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 2 avril 2026 par le préfet de HAUTS DE SEINE faisant obligation à M. [H] [T] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 avril 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [H] [T], notifiée à l’intéressé le même jour à 17h20 ;

Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 06 avril 2026, reçue et enregistrée le 6 avril 2026 à 9h15 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [H] [T], né le 16 Octobre 2000 à [Localité 1],
de nationalité Pakistanaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [W] [X], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assermenté pour la langue ourdou déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; 

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Ariane LACHENAUD, avocat au barreau de Paris choisi à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me IOANNIDOU - cabinet Mathieu, avocat représentant le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ;
- M. [H] [T] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

SUR LES MOYENS DE NULLITE :

Le conseil de M. [H] [T] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivants :
- le défaut d’infraction justifiant le contrôle ;
- le défaut de contact avocat en garde à vue ;
- la juxtaposition injustifiée de régimes.

Sur le moyen tiré du défaut de contact avocat en garde à vue :

Il résulte de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale en ses 5 premiers alinéas que “dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office. 

L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue. 

L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Il accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu.

 Si l'avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l'avis qui lui a été adressé ou si la personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d'office, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis d'office. Il en informe la personne gardée à vue.

La même procédure est applicable si l'avocat désigné ne s'est pas présenté après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa.”. 

Un délai d’une heure qui s’est écoulé entre la demande faite par l’intéressé et l’information donnée à l’avocat, sans qu’il soit justifié d’une circonstance particulière, contrevient aux prescriptions du code de procédure pénale (1re Civ., 6 décembre 2005, pourvoi n°04-50.139).

En l’espèce, M. [H] [T] a été placé en garde à vue le 2 avril 2026 à 5h25 pour une notification des droits à 5h50, l’intéressé ayant demandé à exercer son droit à un avocat commis d’office. Il ressort du procès-verbal de l’audition réalisée à 13h08 que l’intéressé a accepté d’être entendu dans le cadre de cette procédure sans la présence d’un avocat, après avoir été informé par le truchement d’un interprète qu’à la suite d’un mouvement de grève des avocats, aucun avocat commis d’office n’est en mesure de l’assister. 

Le tribunal relève qu’aucune prise de contact avec le barreau des Hauts de Seine ne figure au dossier, ni qu’il est prouvé, autrement que par une mention unique imprécise, que le mouvement de grève des avocats paralyse la commission d’office dans les Hauts-de-Seine, la grève pouvant en effet se traduire par différents moyens de contestation selon les barreaux, de sorte que le magistrat du siège n’est pas mis en mesure de savoir si le bâtonnier a été saisi sans délai, garantie essentielle pour le gardé à vue que le procès-verbal de fin de garde à vue ne saurait pallier. 

Le moyen sera accueilli favorablement sans examen des autres moyens. 


SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION 

La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en prolongation.

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE

La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande d’assignation à résidence. 
 
PAR CES MOTIFS,

DISONS faire droit au moyen de nullité ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les autres moyens ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE.

ORDONNONS en conséquence, la mise en liberté de M. [H] [T], sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République;

RAPPELONS à M. [H] [T] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 07 Avril 2026 à 17h40.

Le greffier, Le juge,







qui ont signé l’original de l’ordonnance.


Pour information : 

- Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public. 
- Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de 24h,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.
- L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 2] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1] . 
- Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
• La CIMADE ([Adresse 7] 01 44 18 60 50)
- France Terre d’[Adresse 8] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 3] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
- L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 07 avril 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours









Dossier N° RG 26/01818 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMPC



Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 avril 2026, à l’avocat du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,





Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 avril 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux [Adresse 11] 

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 07 Avril 2026
Dossier N° RG 26/01818 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMPC

 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 2 avril 2026 par le préfet de HAUTS DE SEINE faisant obligation à M. [H] [T] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 avril 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [H] [T], notifiée à l’intéressé le même jour à 17h20 ;

Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 06 avril 2026, reçue et enregistrée le 6 avril 2026 à 9h15 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [H] [T], né le 16 Octobre 2000 à [Localité 1],
de nationalité Pakistanaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [W] [X], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assermenté pour la langue ourdou déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; 

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Ariane LACHENAUD, avocat au barreau de Paris choisi à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me IOANNIDOU - cabinet Mathieu, avocat représentant le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ;
- M. [H] [T] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

SUR LES MOYENS DE NULLITE :

Le conseil de M. [H] [T] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière aux motifs suivants :
- le défaut d’infraction justifiant le contrôle ;
- le défaut de contact avocat en garde à vue ;
- la juxtaposition injustifiée de régimes.

Sur le moyen tiré du défaut de contact avocat en garde à vue :

Il résulte de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale en ses 5 premiers alinéas que “dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office. 

L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue. 

L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Il accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu.

 Si l'avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l'avis qui lui a été adressé ou si la personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d'office, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis d'office. Il en informe la personne gardée à vue.

La même procédure est applicable si l'avocat désigné ne s'est pas présenté après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa.”. 

Un délai d’une heure qui s’est écoulé entre la demande faite par l’intéressé et l’information donnée à l’avocat, sans qu’il soit justifié d’une circonstance particulière, contrevient aux prescriptions du code de procédure pénale (1re Civ., 6 décembre 2005, pourvoi n°04-50.139).

En l’espèce, M. [H] [T] a été placé en garde à vue le 2 avril 2026 à 5h25 pour une notification des droits à 5h50, l’intéressé ayant demandé à exercer son droit à un avocat commis d’office. Il ressort du procès-verbal de l’audition réalisée à 13h08 que l’intéressé a accepté d’être entendu dans le cadre de cette procédure sans la présence d’un avocat, après avoir été informé par le truchement d’un interprète qu’à la suite d’un mouvement de grève des avocats, aucun avocat commis d’office n’est en mesure de l’assister. 

Le tribunal relève qu’aucune prise de contact avec le barreau des Hauts de Seine ne figure au dossier, ni qu’il est prouvé, autrement que par une mention unique imprécise, que le mouvement de grève des avocats paralyse la commission d’office dans les Hauts-de-Seine, la grève pouvant en effet se traduire par différents moyens de contestation selon les barreaux, de sorte que le magistrat du siège n’est pas mis en mesure de savoir si le bâtonnier a été saisi sans délai, garantie essentielle pour le gardé à vue que le procès-verbal de fin de garde à vue ne saurait pallier. 

Le moyen sera accueilli favorablement sans examen des autres moyens. 


SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION 

La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en prolongation.

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE

La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande d’assignation à résidence. 
 
PAR CES MOTIFS,

DISONS faire droit au moyen de nullité ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les autres moyens ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE.

ORDONNONS en conséquence, la mise en liberté de M. [H] [T], sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République;

RAPPELONS à M. [H] [T] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 07 Avril 2026 à 17h40.

Le greffier, Le juge,







qui ont signé l’original de l’ordonnance.


Pour information : 

- Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public. 
- Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de 24h,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.
- L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 2] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1] . 
- Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
• La CIMADE ([Adresse 7] 01 44 18 60 50)
- France Terre d’[Adresse 8] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 3] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
- L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 07 avril 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours







Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 avril 2026, à l’avocat du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,





Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 07 avril 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,