Tribunal Judiciaire · 5ème chambre cab. E — 3 avril 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Localité 2]
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 5ème chambre cab. E


 JUGEMENT 
 du 03 Avril 2026


minute n°





 N° RG 26/01037 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OH6Y

 

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[B] [A]

C/

[Y] [P] épouse [A]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel








Le 03/04/2026
CE+CCC : Me Mauger
CE+CCC : Me Rinfray
CCC : dossier











JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026



Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 27 Février 2026

Jugement prononcé à l'audience publique du 03 Avril 2026




ENTRE :

[B] [A]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] (Algérie)
domicilié chez Madame [N] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/3364 du 28/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Comparant et plaidant par 
Me Marion MAUGER, avocat au barreau de NANTES
 - 211

ET :

[Y] [P] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5], [Localité 6] (Maroc)
[Adresse 3]
[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/1021 du 24/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Comparant et plaidant par 
Me Rokhaya RINFRAY, avocat au barreau de NANTES
 - 311




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le divorce des époux et ses conséquences ;

DECLARE la loi française applicable au divorce ;

DECLARE la loi marocaine applicable au régime matrimonial des époux ;

DECLARE recevable la demande en divorce formée par M. [B] [A] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 4 juin 1987 ;

Vu l’assignation en divorce du 15 janvier 2026 ; 

PRONONCE le divorce des époux [B] [A] / [Y] [P] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 2 octobre 2024 ;


CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

ORDONNE l’attribution du droit au bail de l’ancien domicile conjugal, sis [Adresse 3] à [Localité 1], à Mme [Y] [P] ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE M. [B] [A] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 3 avril 2026.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD