Tribunal Judiciaire · 4ème chambre — 7 avril 2026

SG




LE 07 AVRIL 2026

Minute n°


N° RG 23/01103 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MEFZ





S.A.S. EMC & FUSTEMBERG (RCS d’[Localité 1] n° 072 201 387)

C/

S.C.I. ANATOLIMMO



 

Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison





1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL ASKE 3 - 305
la SELARL PFB AVOCATS - 79




délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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QUATRIEME CHAMBRE


JUGEMENT 
du SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX



Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Nicolas BIHAN, Vice-Président,


GREFFIER : Sandrine GASNIER



Débats à l’audience publique du 06 JANVIER 2026 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.


Prononcé du jugement fixé au 07 AVRIL 2026.


Jugement Contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A.S. EMC & FUSTEMBERG (RCS d’[Localité 1] n° 072 201 387), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES


DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.C.I. ANATOLIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Arnaud FRON de la SELARL PFB AVOCATS, avocats au barreau de NANTES


DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART


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Faits, procédure et prétentions des parties

Le 09 juillet 2018, la S.C.I. ANATOLIMMO et la S.C.I. 3F ont acquis plusieurs lots de copropriété dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3], à [Localité 3].

Suivant factures en date du 1er juillet 2019 et du 17 mars 2022, la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG a sollicité auprès de la S.C.I. ANATOLIMMO le paiement de divers travaux de démolition, charpente et aménagement intérieur réalisés dans cet ensemble immobilier.

Le 27 septembre 2022, la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG a vainement mis en demeure la S.C.I. ANATOLIMMO de s’acquitter de ces factures d’un montant global de 64.378,88 euros T.T.C.

Par acte d’huissier de justice délivré le 10 mars 2023, la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG a fait assigner la S.C.I. ANATOLIMMO devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de paiement de sa créance.

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 07 octobre 2025, la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG sollicite du tribunal de :

Vu les articles 1104 et 1103 du Code civil,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
- Débouter la S.C.I. ANATOLIMMO de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la S.C.I. ANATOLIMMO à payer à la société EMC & FUSTEMBERG la somme de 64.378,88 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 septembre 2022 ;
- Condamner la S.C.I. ANATOLIMMO à payer à la société EMC & FUSTEMBERG la somme de 4.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

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Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 04 novembre 2025, la S.C.I. ANATOLIMMO sollicite du tribunal de :

- Débouter la société EMC & FUSTEMBERG de ses demandes ;
- Condamner la société EMC & FUSTEMBERG à payer à la S.C.I. ANATOLIMMO la somme de 7.764,36 euros avec intérêt légal à compter du jugement à intervenir ; 
- Condamner la société EMC & FUSTEMBERG à payer à la S.C.I. ANATOLIMMO la somme de 3.500,00 euros au titre de l’article 700 du CPC ; 
- Condamner la société EMC & FUSTEMBERG aux entiers dépens.

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Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 06 janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été fixée. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 07 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.



MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Sur le paiement de la facture n°220351 du 17 mars 2022

Aux termes de l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation”.

En l’espèce, les pièces versées aux débats permettent d’établir que suivant devis en date du 08 septembre 2017, la S.C.I. ANATOLIMMO et la S.C.I. 3 F ont confié à la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG la réalisation de divers travaux dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3], à [Localité 3], étant relevé :

- d’une part, que contrairement à ce qu’affirme la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG, ce devis que la S.C.I. ANATOLIMMO admet avoir accepté, aux termes mêmes de ses conclusions, atteste de la convention conclue par les parties pour l’exécution des travaux litigieux, la facture produite par la demanderesse faisant d’ailleurs expressément référence à celui-ci ;

- d’autre part, que la répartition du coût de ces travaux entre la S.C.I. ANATOLIMMO et la S.C.I. 3F telle que retenue par la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG, n’est pas contestée, les parties ayant manifestement convenu que la S.C.I. ANATOLIMMO supporterait le montant des dits travaux à hauteur de 34 %.

La facture n°220351 du 17 mars 2022 dont la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG sollicite aujourd’hui le paiement à hauteur de 53.040,76 euros T.T.C., a été établie pour des travaux et un coût conformes au devis susvisé, étant précisé toutefois :

- non seulement, que les travaux de carrelage/faïence, plomberie, électricité, peinture initialement prévus par ce devis, n’ont finalement pas été réalisés et en tout état de cause, pas facturés par la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG ;

- mais également, que le règlement de 307.485,59 euros effectué par la S.C.I. ANATOLIMMO (sur facture intermédiaire du 1er août 2019) a été pris en considération et déduit de la somme réclamée par la demanderesse correspondant, comme convenu, à 34 % du montant des travaux, objets de la facture litigieuse.

Ces travaux ont manifestement été réalisés et achevés par la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG.

La S.C.I. ANATOLIMMO ne peut en effet sérieusement prétendre :

- qu’en réalité, certains travaux auraient été exécutés par des sous-traitants directement réglés par ses soins, dès lors que les pièces produites sont parfaitement insuffisantes pour établir la réalité de ses allégations sur ce point et alors que les factures sur lesquelles elle semble fonder ses prétentions, ont été établies pour des travaux qui ne lui ont pas été facturés par la S.C.I. ANATOLIMMO s’agissant notamment, des travaux susvisés de carrelage/faïence, de plomberie, d’électricité, de peinture, outre des travaux de fondations ;

- que le poste n°2 intitulé “implantation” correspondant à l’implantation du chantier et à la zone de cantonnement, ne serait pas justifié, alors qu’elle a dores-et-déjà réglé la quasi-intégralité de la somme due à ce titre comme suite à la demande de la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG du 1er août 2019.

Dans ces conditions, il convient de considérer que la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG justifie du bien-fondé de ses prétentions et de l’obligation de paiement de la S.C.I. ANATOLIMMO.

La défenderesse n’apporte pas la preuve qui lui incombe, de l’existence de versements supplémentaires qui n’auraient pas été pris en considération.

En conséquence, la S.C.I. ANATOLIMMO sera condamnée à payer à la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG la somme de 53.040,76 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 septembre 2022 conformément à l’article 1231-6 du code civil.

Sur le paiement de la facture n°190702 du 1er juillet 2019

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation”.

En l’espèce, force est de constater que la facture n°190702 du 1er juillet 2019 dont la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG sollicite le paiement à hauteur de 11.338,12 euros T.T.C., a été établie pour des frais de dépose de bennes pendant les opérations de démolition (auprès de APPEL DEBARRAS SERVICE) et des frais de contrôle technique (auprès de SOCOTEC).

Cependant, ni le devis susvisé du 08 septembre 2017, ni aucun autre document contractuel, ne prévoit de tels frais et aucun élément probant ne permet d’établir l’existence d’un accord quelconque des parties sur leur prise en charge, étant relevé qu’ils ont été facturés au seul nom de la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG.

Dans ces conditions, il convient de considérer que la demanderesse ne démontre pas le bien-fondé de sa demande en paiement sur ce point.

En conséquence, sa demande sera rejetée.


Sur la demande reconventionnelle

Pour les motifs précédemment exposés, la S.C.I. ANATOLIMMO ne démontre aucunement être créancière de la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG au titre des travaux litigieux.

Sa demande sera donc rejetée.




Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La S.C.I. ANATOLIMMO qui succombe à l’action, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En outre, la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La S.C.I. ANATOLIMMO sera donc condamnée à lui payer la somme de 2.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.



PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;


CONDAMNE la S.C.I. ANATOLIMMO à payer à la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG la somme de 53.040,76 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise du 27 septembre 2022;

DÉBOUTE la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG de sa demande pour le surplus ;

DÉBOUTE la S.C.I. ANATOLIMMO de sa demande ;

CONDAMNE la S.C.I. ANATOLIMMO aux dépens ;

CONDAMNE la S.C.I. ANATOLIMMO à payer à la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG la somme de 2.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT,




Sandrine GASNIER Laëtitia FENART