Tribunal Judiciaire · Référés — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE


RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026


N° RG 25/02575 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3CGE 

N° de minute : 

[Y] [I] [A] épouse [V], [K] [A], [E] [S] [I] [U]

c/

La société FAB ESTHÉTIQUE COLOMBES





DEMANDEURS

Madame [Y] [I] [A] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Monsieur [K] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [E] [S] [I] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Tous les trois représentés par Maître Isaac LOUBATON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0132

DEFENDERESSE

La société FAB ESTHÉTIQUE COLOMBES
[Adresse 4]
[Localité 4]

Non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffiers : [T] CHAUSSONNAUD,Greffier présent lors des plaidoiries et Matëa BECUE, greffier présent lors de la mise à disposition 

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 février 2026, avons mis l'affaire en délibéré au 24 mars 2026 puis prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 11 février 2021, Monsieur [T] [A] a donné à bail à la société BC BEAUTY, agissant au nom et pour le compte de la société FITS EXPERT, en cours de formation, un local commercial situé au rez-de-chaussée du bâtiment 1 (lot 1402) sis [Adresse 5] à [Localité 5].

Le 05 février 2024, l’assemblée générale extraordinaire de la société FITS EXPERT décidait d’adopter comme nouvelle dénomination sociale celle de « FAB ESTHETIQUE COLOMBES ».

Le 14 septembre 2024, Monsieur [T] [A] devait décéder, laissant pour lui succéder Madame [Y] [A] épouse [V], Monsieur [K] [A] et Madame [E] [U]. 

Par acte du 25 juillet 2025, Madame [Y] [A] épouse [V], Monsieur [K] [A] et Madame [E] [U] ont fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme de 19.346,00 euros au titre de l’arriéré locatif. 

Arguant que la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES n’aurait pas régularisé les causes du commandement dans le délai imparti, Madame [Y] [A] épouse [V], Monsieur [K] [A] et Madame [E] [U] ont, par acte du 23 septembre 2025, assigné la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en matière de référé, pour l’audience du 10 février 2026, aux fins de voir :

Constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur le local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 5], avec effet au 25 août 2025,
Ordonner l’expulsion de la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir,
Ordonner le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls du preneur, et ce conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Condamner la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES au paiement de la somme provisionnelle de 19.346 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés,
Condamner la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES au paiement à titre de provision, d’une indemnité d’occupation de 3422 euros TTC par mois, correspondant au montant du loyer et de la provision sur charges, à compter du 25 août 2025 jusqu’à la libération effective des lieux,
Condamner la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES au paiement de la somme provisionnelle de 386,92 euros, au titre de la clause pénale insérée au contrat de bail,
Condamner la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES à payer une somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. 

Cette assignation a été notifiée le 30 septembre 2025 à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, en sa qualité de créancier inscrit.

Lors de l'audience du 10 février 2026, Madame [Y] [A] épouse [V], Monsieur [K] [A] et Madame [E] [U] confirment leurs demandes. 

En défense, régulièrement assignée en étude, la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non comparution de la défenderesse

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

La défenderesse non comparante ayant été régulièrement assignée, il y a lieu de statuer sur le fond. 

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion

L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté. 

En outre, selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit mentionner ce délai. 

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour notamment défaut de paiement des loyers et charges. 

Il est constant que Madame [Y] [A] épouse [V], Monsieur [K] [A] et Madame [E] [U] ont fait signifier à la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES un commandement d’avoir à payer la somme de 19.346,00 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 25 juillet 2025.

La société FAB ESTHETIQUE COLOMBES n’ayant pas, dans le délai légal d'un mois à compter de la délivrance de ce commandement, réglé les causes de celui-ci, le défaut de paiement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 26 août 2025, en application de l’article L145-41 du code de commerce.

Dès lors, la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES est occupante sans droit ni titre du local commercial depuis le 26 août 2025, ce qui constitue pour Madame [Y] [A] épouse [V], Monsieur [K] [A] et Madame [E] [U] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l'expulsion de la défenderesse. 

En revanche, celle-ci étant autorisée, il ne paraît pas nécessaire d'ordonner une astreinte en vue de la contraindre à quitter les lieux.

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution. 

Le maintien dans les lieux de la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES causant un préjudice à Madame [Y] [A] épouse [V], Monsieur [K] [A] et Madame [E] [U], ceux-ci sont fondés à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la provision au titre des loyers impayés

En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. 

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. 

En l’espèce, au soutien de leur demande, Madame [Y] [A] épouse [V], Monsieur [K] [A] et Madame [E] [U] produisent un décompte, selon lequel leur créance s’établirait à la somme de 19.346,00 euros à la date du 25 juillet 2025.

Cette créance n'étant pas contestée, ni sérieusement contestable, la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES sera donc condamnée au paiement de la somme de 19.346,00 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et taxes dus à la date du 25 juillet 2025 – échéance du mois de juillet 2025 inclue. Cette somme portera intérêts de retard au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Sur la demande d'application de la clause pénale

Madame [Y] [A] épouse [V], Monsieur [K] [A] et Madame [E] [U] sollicitent l'application de la clause pénale stipulée au contrat de bail, ayant pour effet d'appliquer une majoration de plein droit de 2% par mois sur le montant des sommes impayées. 

Cependant, l'application de cette clause étant susceptible d'être modérée par le juge du fond, dès lors que la bailleresse ne justifie d'aucun préjudice particulier justifiant que les sommes dues soient majorées de 2 % par mois, elle échappe en l'espèce aux pouvoirs du juge des référés.

Sur le paiement de l’indemnité d’occupation

L'occupation sans droit ni titre doit donner lieu en faveur du propriétaire au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'il subit, correspondant à la valeur locative des lieux et au dommage résultant de la privation de disposer de son bien, étant toutefois précisé que la part non sérieusement contestable devant le juge des référés ne saurait excéder le montant du loyer au jour de la présente décision.

Dès lors, la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES sera condamnée, à titre de provision, au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer exigible et de la provision sur charges (soit la somme de 3422 €) augmenté des charges et taxes afférentes, à compter du 26 août 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux. 

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES.

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES à verser à Madame [Y] [A] épouse [V], Monsieur [K] [A] et Madame [E] [U] la somme de 1500 euros.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
 
PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice des bailleurs, à la date du 26 août 2025 ;

CONDAMNONS la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES à quitter les lieux loués situés [Adresse 5] à [Localité 5] ; 

AUTORISONS, à défaut pour la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES d'avoir volontairement libéré les lieux, qu'il soit procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique ; 

DISONS qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 

FIXONS une indemnité d'occupation par mois égale au montant du dernier loyer exigible et de la provision sur charges (soit la somme de 3422 €), augmenté des charges et taxes afférentes ; 

CONDAMNONS la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES à payer à Madame [Y] [A] épouse [V], Monsieur [K] [A] et Madame [E] [U] la somme de 19.346,00 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et taxes impayés à la date du 25 juillet 2025 (échéance du mois de juillet 2025 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; 

CONDAMNONS la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES à payer à Madame [Y] [A] épouse [V], Monsieur [K] [A] et Madame [E] [U], à titre de provision, à compter du 26 août 2025 l'indemnité d'occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu'à libération effective des lieux ; 

DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de Madame [Y] [A] épouse [V], Monsieur [K] [A] et Madame [E] [U] ;

CONDAMNONS la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ; 

CONDAMNONS la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES à payer à Madame [Y] [A] épouse [V], Monsieur [K] [A] et Madame [E] [U] une indemnité de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

FAIT À [Localité 6], le 07 avril 2026.


LE GREFFIER
Matëa BECUE, greffier


LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président