Tribunal Judiciaire · JLD — 7 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 07 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/01362 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLW

Nous,Monsieur Maurice MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DEVULDER Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; 

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Maître PATINIER Antoine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, représentant de M. [X] [D] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [P] [C]
de nationalité Tunisienne
né le 17 Novembre 1983 à [Localité 1] (TUNISIE), a fait l’objet :

- d’un arrêté d’expulsion du territoire français prononcé le 23 janvier 2026 par M. [X] [D], qui lui a été notifié le 23 janvier 2026 à 10h10 ;
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 02 avril 2026 par M. [X] [D] , qui lui a été notifié le 02 avril 2026 à 09h00.

Par requête du 05 Avril 2026 reçue au greffe à 14h40, M. [X] [D] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Julien LEBAS, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance. J’ai une carte de séjour qui est valable jusqu’en 2027, je suis en France depuis l’age de 16 ans à [Localité 2]. J’ai eu plusieurs carte de séjour. J’ai 5 enfants ici en France. Je suis responsable d’un chantier ici. Je suis intérimaire chez ADECO à [Localité 3]. Mon dernier enfant à 4 ans et la plus grande à 13 ans, j’ai une maison. J’ai quitté la Tunisie en 1999. Ma vie est en France, je n’ai plus personne en Tunisie. Je suis responsable de chantier, j’ai des fiches de paie. 

Maître [G] [A] entendu en ses observations : j’ai trois choses à faire valloir: 
violation des disposition de l’article L 741-3 du CESEDA, sur la vulnérabilité, c’est noté qu’il n’a pas d’obsertaion et qu’il refuse de signer. L’examen approfondi est ancien date du 8 aout 2025, j’estime que les informations de l’administration ne sont plus à jour, il a depuis été en prison;
- diligence article L 741-3 sur les manquements de l’administration, il ont fait des demandes de laissez passer et il n’y a toujours pas de réponse, il y a un problèmes sur la qualité des diligences.
- violation 741-8 CESEDA pour l’information au procureur, on a un document qui ets une télécopie qui indique que monsieur est placé à 09h00 mais on a aucune information de l’heure à laquelle le procureur a été informé de ce placement.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : sur la vulnérbilité monsieur a ét suivi le long de son incarcération, on ne peut pa s condiséré qu’il n’y a pas d’examen. Sur les diligences de l’administration, ils sont fait ils sont dans le dossier et sont récentes, un routing est fait au 1er avril 2026. Sur l’information au ministére publique il y a le billet de rétention qui est de 09h, on a le mail au procureur de la république qui est dans la procédure. Le PV 2 avril à 08h20 se situant p 11 à la sortie de la détention- pv de transport, il est mentionné que le procureur est informé que celui ci est placé en rétention. 

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Il résulte des pièces de la procédure que l’intressé a été écroué le 04 juillet 2025 au centre pénitentiaire de [Etablissement 1] dans le cadre d’une comparution immédiate dans le cadre de laquelle il a été condamné à une peine de 6 mois d’eprisonnement ferme, le tribunal ayant par ailleurs ordonné la révocation à hauteur de 4 mois du sursis probatoire attaché à la peine prononcée le 10 avril 2025. Il a également purgé une peine de 5 mois d’emprionnement ferme prononcé le 23 septembre 2025. Durant son incarcération, il a fait l’objet le 08 août 2025 d’une audition administrative et il a été pris en charge par les services de police à sa sortie d’établissement pénitentiaire le 02 avril 2026. Le moyen fondé sur l’absence d’examen de vulnérabilité de l’intéressé n’est pas pertinent dès lors que ce dernier a pu s’expliquer de manière détaillé sur sa situation dans le cadre de l’audition administrative à laquelle il a été précédemment fait référence.
S’agissant du moyen fondé sur la violation de l’article L741-3 du CESEDA il convient d’observer que, l’intéressé étant dépourvu de passeport, l’administration a entamé des démarches auprès du consulat de Tunisie en vue de la délivrance d’un laissez-passer plusieurs semaines avant la fin de peine de l’intéressé et que depuis son placement en rétention des relances ont été adressé aux autorités étrangères qui sont souvereine en la matière et à l’égard desquels l’administartion ne dispose d’aucun moyen pour faire accèlèrer le traitement du dossier. Enfin il est établie en procédure que le procureur de la République a effectivement été informé du placement en rétention administrative de l’intéressé dès le début de la mesure ainsi que cela résulte de la mention apposé au bas du procés-verbal établi le 02 avril 2026 au moment de la prise en charge de l’intéressé par les services de police. En définitive aucun des moyens soulevés n’a vocation à porspèrer.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [X] DU [Q], il convient d’accorder la prolongation demandée.


PAR CES MOTIFS

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [P] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, 




 Le Greffier, Le Juge, 


 

décision rendue à 11h04
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. [K] et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/01362 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLW
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé,