Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Section 11 — 7 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE



MINUTE N° : 01/2026 (loyers commerciaux)
RG N° : 26/00072 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CS73
LOYERS COMMERCIAUX - Chambre 1 Section 11


JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026


Entre :

SAS BIJOUTERIE RAMPAZZO
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 927 120 097
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Laetitia EUDELLE de la SARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Gilles HITTINGER-ROUX de la SCP H.B. &ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Et :

SAS CARMILA FRANCE
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 799 828 173
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


Expédition le :
à Me Géraldine MELIN
Me Laetitia EUDELLE

 


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Hélène JOURDAIN, juge des loyers commerciaux

Greffier : Madame Angélique LALOYER


DÉBATS :

A l'audience du 03 Mars 2026, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, juge des loyers commerciaux ;

Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 avril 2026 ;


JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

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RG N° : RG 26/00072 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CS73 - jugement du 07 avril 2026



Par acte de commissaire de justice délivré le 03 janvier 2025, la SAS BIJOUTERIE RAMPAZZO a fait assigner devant le juge des loyers commerciaux de [Localité 1], la SAS CARMILA FRANCE aux fins notamment de :
- fixer le montant du loyer annuel au 16/02/2021 à la valeur locative soit 32 500€ HT HC,
- juger que le trop-perçu depuis le 16/02/2021 portera intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
et subsidiairement
- ordonner une mesure d’instruction sur le prix du bail révisé en application de l’article R145-30 du code de commerce
- fixer le montant provisionnel à la somme de 32 500€ HT HC
en tout état de cause,
- condamner la société CARMILA FRANCE à lui verser la somme de 3 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner la société CARMILA FRANCE aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Laetitia EUDELLE.

Par jugement du 03 juin 2025, le juge des loyers commerciaux a prononcé le retrait du rôle de l’affaire (RG 25/00045) compte tenu d’un processus d’accord entamé par les parties.

Le 20 janvier 2026, lapartie demanderesse a déposé un mémoire a fin de rétablissement et désistement, sollicitant ainsi le rétablissement de l’affaire et le donné-acte de son désistement d’instance et d’action, et l’extinction de l’instance.
L’affaire a été réinscrite sous le numéro RG 26/00072 et rappelée à l’audience du 03 mars 2026.
Par mémoire déposé le 06 février 2026 en vue de l’audience, le conseil de la défenderesse accepte le désistement d’instance et d’action et sollicite l’extinction de l’instance et le desaisissement du juge des loyers commerciaux.


SUR CE

La partie demanderesse se désiste de l’instance et de l’action. La SAS CARMILA FRANCE accepte ce désistement. Le désistement d’instance et d’action apparaît ainsi parfait.

En conséquence, il convient de constater le désistement d’instance et d’action qui est parfait, ainsi que l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement de la présente juridiction.

Il convient de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse qui se désiste.

PAR CES MOTIFS,

Hélène JOURDAIN, statuant publiquement en matière de loyers commerciaux, par jugement contradictoire et en premier ressort

Vu l’article 394 du code de procédure civile ,

DONNONS ACTE à la SAS BIJOUTERIE RAMPAZZO de son désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de la présente instance et action, ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la SAS BIJOUTERIE RAMPAZZO.

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Présidente et Angélique LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT