Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Section 1 — 7 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE



MINUTE N° : 085/2026 (INCIDENT)
N° RG 24/00894 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNLD
CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
DU 07 Avril 2026


Entre :

Madame [K] [B] [W] [Z]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Charlotte DE BOISLAVILLE, avocat au barreau de COMPIEGNE

Et :

Monsieur [U] [J]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Jean-Marie GILLES de STELLIS AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant 
Rep/assistant : Maître Sophie SOUBELET-CAROIT de STELLIS AVOCATS, avocat au barreau de de PARIS, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE (volontaire) :
Madame [K] [B] [W] [Z], en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [D] [I] [B] né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 5] (60), née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Charlotte DE BOISLAVILLE, avocat au barreau de COMPIEGNE

En PRESENCE DE 
MADAME LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
[Adresse 4]
[Localité 2]




Expédition le :
à Me Jean-marie GILLES , Me Charlotte DE BOISLAVILLE
+ Mme la procureure de la République

Formule exécutoire le :
à Me Jean-marie GILLES , Me Charlotte DE BOISLAVILLE
 


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de la mise en état : Madame Hélène JOURDAIN

Greffier : Madame Angélique LALOYER


N° RG 24/00894 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNLD - ordonnance JMEE du 07 Avril 2026



DELIBÉRÉ :

A l'audience du 03 mars 2026, avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 Avril 2026 ;

ORDONNANCE :

Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

********
 Hélène JOURDAIN, Juge de la Mise en État, assistée de Angélique LALOYER, Greffier;

Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 03 Mars 2026,

Après en avoir délibéré, a rendu l’ordonnance suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile ;

DECLARE que la loi française est applicable ; 

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [U] [J] ;

DEBOUTE Monsieur [U] [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

RENVOIEl’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 09 Juin 2026 à 9h00 pour conclusions des parties ;

CONDAMNE Monsieur [U] [J] aux entiers dépens de l’incident.

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Juge de la mise en état et Angélique LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT