Tribunal JudiciaireChambre 3
Tribunal Judiciaire · Chambre 3 — 2 avril 2026
- ECLI
- 69d56c2dcdc6046d477213f4
- Date
- 2 avril 2026
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAWO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 DESISTEMENT LA PRESIDENTE : Anne-Claire MASTAIN GREFFIER : Céline GAU DEMANDEURS Monsieur [P] [V] né le à [Localité 1] (MAROC) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Madame [J] [W] née le 23 Octobre 1979 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DÉFENDERESSE Compagnie d’assurance SMABTP dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Franck DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS, substitué par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Débats tenus à l'audience publique du : 02 Avril 2026 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation en référé délivrée le 23 Février 2026 et placée le 19 mars 2026 ; Attendu qu’à l’audience de ce jour le conseil des demandeurs a indiqué se désister de son instance dirigée contre la défenderesse ; Le conseil de la défenderesse ne s’oppose pas au désistement d’instance. Attendu qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, sur le siège, par décision contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du parfait désistement des demandeurs ; DIT que les dépens resteront à la charge des demandeurs ; En foi de quoi la présente décision a été signée par la présidente et le greffier. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 3
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d56c2dcdc6046d477213f4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel