Tribunal judiciaire · Chambre 0 REFERES — 7 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30/05/22, la SNC CARTEYC a donné à bail commercial à la SAS CLEMA des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 4] pour une durée de 9 années moyennant un loyer annuel de 25 779 € HT payable trimestriellement outre une provision pour charge de 1 588 € HT/an payable trimestriellement. Par acte de commissaire de justice en date du 03/07/25, la SNC CARTEYC a fait signifier à la SAS CLEMA un commandement de payer la somme de 52 483, 14 € en principal comme correspondant à un arriéré de loyers et charges - mais en vain. Le 27/08/25, la SNC CARTEYC faisait alors assigner la SAS CLEMA en référé afin de voir, aux termes de conclusions notifiées le 30/01/26 : Vu le contrat de bail commercial. Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement de payer délivré le 03/07/2025 rappelant la clause résolutoire par la SNC CARTEYC à la SAS CLEMA, étant resté sans effet, le contrat de bail liant les parties est résilié de plein droit aux torts et griefs de la requise ; - Ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de la SAS CLEMA, tant de sa personne, de ses biens, que de tout occupant de son chef sous huitaine à compter de l’ordonnance à venir, si besoin est, avec le concours de la force publique ; - Condamner la SAS CLEMA à payer à la SNC CARTEYC, à titre de provision sur les loyers échus, la somme de 45 779,90 € ; - Fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 10 558,44 € TTC par trimestre ; - Condamner la SAS CLEMA à payer à la SNC CARTEYC la somme de 4 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement. Par conclusions en défense notifiées le 20/02/26, la SARL CLEMA demandait à voir : Vu les articles 873 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil, L. 145-41 du Code de commerce, L. 112-1 du Code monétaire et financier, et À titre principal, - Dire et juger qu'il existe de sérieuses contestations sur le montant et le bien-fondé de la créance locative invoquée par la SNC CARTEYC, notamment en ce qui concerne le calcul de l'indexation des loyers, le caractère manifestement erroné du solde de la dette, l'absence de justification des charges et taxes refacturées, et l'imputation illicite des frais de recouvrement. En conséquence, - Dire et juger que le commandement de payer délivré le 3 juillet 2025 est inefficace et que la clause résolutoire n'est pas acquise. - Débouter la SNC CARTEYC de l'intégralité de ses demandes. - Renvoyer les parties à se pourvoir au fond pour la liquidation de leurs comptes. À titre subsidiaire, - Condamner le bailleur à justifier de l’écart de facturation apparaissant sur ces décomptes, la réalité des charges et le calcul des taxes foncières, - Accorder à la société CLEMA les plus larges délais de paiement pour s'acquitter des sommes qui seraient dues, et ce, sur une durée de 24 mois. - Dire et juger que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant la durée de ces délais. - Dire et juger que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué si la société CLEMA s'acquitte de sa dette dans les conditions et délais fixés par le Juge. - Ordonner la réduction du montant de la dette réclamée par la SNC CARTEYC à hauteur des sommes non justifiées au titre des charges, des taxes, des trop-perçus d'indexation et des frais de recouvrement indûment facturés. En tout état de cause, - Condamner la SNC CARTEYC aux entiers dépens de l'instance. - Condamner la SNC CARTEYC à payer à la société CLEMA la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des prétentions et des moyens. Successivement renvoyée à l’audience de plaidoirie du 23/02/26, l’affaire était alors mise en délibéré au 07/04/26.