Tribunal Judiciaire · Chambre 6 - Référés Pdt — 7 avril 2026

LB / CS


Ordonnance N°
du 07 AVRIL 2026


Chambre 6

N° RG 26/00051 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNZM
du rôle général




[L] [J]

c/

[F] [X]




Maître Bérangère DAMON de la SCP MEUNIER ET DAMON




GROSSES le

- Maître Bérangère DAMON de la SCP MEUNIER ET DAMON



Copies électroniques :

- Maître Bérangère DAMON de la SCP MEUNIER ET DAMON



Copies :

- Dossier





TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :


DEMANDEUR

Monsieur [L] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par la SCP MEUNIER ET DAMON, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND


ET :

DEFENDEUR

Monsieur [F] [X], exerçant sous l’enseigne CARROSSERIE DLF CAR
Angle [Adresse 2] et [Adresse 3]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté




Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.





EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte authentique reçu le 22 décembre 2022 par maître [F] [W], notaire à [Localité 2], M. [L] [J] a consenti à M. [F] [X] un bail commercial portant sur un ensemble immobilier à usage d’atelier situé à l’angle de la [Adresse 3] et de l’[Adresse 2] à [Localité 1]. 
Le bail a été conclu pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel fixe de 74 000 euros hors taxes, payable mensuellement et d’avance au 1er de chaque mois. 
Une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement des loyers et des charges a été insérée dans l’acte.
Constatant que son locataire ne réglait plus ses loyers, M. [J], par acte en date du 20 octobre 2025, a fait signifier à M. [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal de 29 176,25 euros, qui est demeuré infructueux. 
Par acte en date du 22 janvier 2026, M. [L] [J] a assigné M. [F] [X] exerçant sous l’enseigne CARROSSERIE DLF CAR, en référé aux fins de voir : 
À titre principal : 
Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 22 décembre 2022 à la date du 21 novembre 2025 ; À titre subsidiaire : 
Prononcer la résolution judiciaire du bail commercial aux torts exclusifs de Monsieur [F] [X] en raison de manquements graves, répétés et délibérés à ses obligations essentielles ; En toute hypothèse : 
Ordonner à défaut de restitution volontaire des lieux dépendant d’un immeuble situé à [Localité 1], angle [Adresse 3] / [Adresse 2] dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef des lieux susvisés avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,Dire, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, Condamner Monsieur [F] [X] à payer la somme provisionnelle de 30195.52 € au titre de la dette locative arrêtée au mois de février 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, 
Dire que toute somme versée postérieurement à l’acquisition de la clause résolutoire s’imputera à titre d’indemnité d’occupation,Fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, Rappeler l’exécution provisoire de droit, Condamner Monsieur [F] [X] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.À l’audience du 3 mars 2026, à laquelle les débats se sont tenus, le demandeur a repris le contenu de son assignation. 
M. [F] [X], régulièrement assigné, n’a pas comparu.
En cours de délibéré, par conclusions notifiées par le RPVA (Réseau privé virtuel des avocats) le 31 mars 2026, M. [L] [J] a indiqué qu’il entendait se désister de l’instance en cours devant le juge des référés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement :

Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Selon l’article 397 du code de procédure civile, l’acceptation peut être expresse ou implicite.

Enfin, en application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, M. [L] [J] demande au juge des référés de recevoir son désistement d’instance. Le défendeur n’ayant pas comparu, il n’est pas nécessaire que ce désistement, qui produit son effet extinctif immédiat en l’absence de demande incidente, lui soit notifié. 


En conséquence, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et de constater le dessaisissement de la juridiction. 

En l’absence d’accord des parties sur les dépens, ceux-ci resteront à la charge de M. [L] [J], conformément à l’article 399 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

DECLARE parfait le désistement notifié le 31 mars 2026 par M. [L] [J] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés ;

DIT que M. [L] [J] supportera la charge des dépens.


La Greffière, La Présidente,