Tribunal Judiciaire · Chambre 6 - Référés Pdt — 7 avril 2026

LB /CS


Ordonnance N°
du 07 AVRIL 2026


Chambre 6

N° RG 26/00047 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNRB
du rôle général





S.A.S. JOSEPH VERDIER ET FILS
Société SMABTP

c/

S.A. EUCLID INGENIERIE





GROSSES le

- la SCP TEILLOT & ASSOCIES
- la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES



Copies électroniques :

- la SCP TEILLOT & ASSOCIES
- la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES



Copies :

- Expert 
(Duplouy - Jalicon)
- Dossier RG 26/47
- Dossier RG 25-237 (n° 25-542)



TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [E]-FERRAND

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de [E]-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSES
S.A.S. JOSEPH VERDIER ET FILS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, 
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de [E]-FERRAND

Société SMABTP, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, 
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de [E]-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE
S.A. EUCLID INGENIERIE, pris en la personne de son représentant légal, 
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de [E]-FERRAND


Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe. 

EXPOSÉ DU LITIGE
M. [V] [S] et Mme [J] [S] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 4].

En 2017, ils ont confié à la SARL BOIS BLEU CREATION, aujourd’hui liquidée, auparavant assurée auprès de la société QBE EUROPE SA/NV, la construction d’une terrasse extérieure reposant sur des plots béton. 

Suivant contrat signé le 10 février 2019, M. et Mme [S] ont confié la maîtrise d’œuvre de travaux d’extension de leur maison d’habitation et de création d’une nouvelle terrasse, adjacente à la première, à la SAS AAGROUP [E], assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF). 

La réalisation des travaux de gros œuvre a été confiée à la SAS JOSEPH VERDIER ET FILS, assurée auprès de la SA SMABTP, pour la somme de 31 900 euros.

Les travaux du lot gros œuvre ont été réceptionnés sans réserve le 6 mai 2019. 

En janvier 2022, M. et Mme [S] ont constaté des désordres affectant les plots béton de leur première terrasse, réalisée en 2017 par la SARL BOIS BLEU CREATION, et menaçant la stabilité de la structure. 

Ils se sont rapprochés de leur assurance protection juridique qui a mandaté le cabinet IXI aux fins de réaliser une expertise amiable, dont le rapport a été établi le 21 avril 2022.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties. 

Par actes des 14 mars et 1er avril 2025, M. [V] [S] et Mme [J] [S] ont fait assigner en référé la SAS JOSEPH VERDIER ET FILS, la SAS AAGROUP [E], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la SA SMABTP, ès qualités d’assureur de la SAS JOSEPH VERDIER ET FILS, afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

Appelée à l’audience du 29 avril 2025, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties à l’audience du 17 juin 2025 pour appel en cause.

Par acte du 22 mai 2025, la SAS JOSEPH VERDIER ET FILS et la SA SMABTP ont appelé en cause la société QBE EUROPE SA/NV ès qualités d’assureur décennal de la SARL BOIS BLEU CREATION.

La jonction des deux procédures a été ordonnée. 
Par ordonnance de référé en date du 8 juillet 2025, Mme [F] [W] a été désignée en qualité d'experte judiciaire.


Par acte en date du 27 janvier 2026, la SAS JOSEPH VERDIER ET FILS et la société SMABTP ont assigné la SA EUCLID INGENIERIE en référé afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui soient déclarées communes et opposables.
A l’audience de référé du 3 mars 2026, à laquelle les débats se sont tenus, les demanderesses ont repris le contenu de leur assignation. 
La SA EUCLID INGENIERIE a formulé oralement les protestations et réserves d’usage. 
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense »

En l’espèce, il est constant qu’une première réunion d’expertise s’est tenue le 19 novembre 2025 à l’issue de laquelle l’experte a établi une note dans laquelle elle a notamment constaté qu’un plot A de la terrasse n°1 s’était détaché et avait roulé sous la terrasse n°2. 

Au regard de ses propres constations, l’experte a estimé nécessaire la mise en cause du bureau d’études EUCLID INGENIERIE au titre de désordres concernant l’implantation des fondations de la terrasse n°2. 

Ainsi, les demanderesses justifient d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours lui soient déclarées communes et opposables. 

En conséquence, la demande sera accueillie. 

Les dépens seront laissés à la charge de la SAS JOSEPH VERDIER ET FILS et la société SMABTP, demanderesses. 


PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,


DÉCLARE communes et opposables à la SA EUCLID INGENIERIE les opérations d’expertise confiées à Mme [F] [W] par ordonnance de référé initiale en date du 8 juillet 2025 ; 
DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles ; 

ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport ; 
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à Mme [F] [W], experte judiciaire ; 
LAISSE les dépens à la charge de la SAS JOSEPH VERDIER ET FILS et de la société SMABTP, demanderesses ; 
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. 
La Greffière, La Présidente,