Tribunal Judiciaire · REFERES — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
N° de minute : 26/



REFERES
N°RG : 26/00553 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2BM
DEMANDEUR : 
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DÉNOMMÉ [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. CABINET MERLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 393 873 401, dont le siège social sis [Adresse 2], prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice,

Représenté par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



DÉFENDEUR : 
Monsieur [D] [X], né le 25 octobre 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] 

Non comparant


JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du CPC)



Nous, Madame Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de DONADEY, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’instance du demandeur ; 

Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;

Qu'il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE parfait le désistement d’instance,

CONSTATE l'extinction de l'instance N°RG N° RG 26/00553 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2BM et le dessaisissement de la juridiction. 

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. 

 Fait à [Localité 2], le 07 Avril 2026


LE GREFFIER LE PRESIDENT







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à : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI - 102
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