Tribunal JudiciaireREFERES
Tribunal Judiciaire · REFERES — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d56f78cdc6046d4772545b
- Date
- 7 avril 2026
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON N° de minute : 26/ REFERES N°RG : 26/00325 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NY47 DEMANDERESSE : S.C.I. MAJORELLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 842 530 180, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Représentée par Maître Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSE : S.A.S.U. [M] [F] 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 921 452 223, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Non comparante, non représenté ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et suivants du CPC) Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu le désistement d’instance du demandeur ; Vu la procédure collective en cours à l’encontre de la société défenderesse ; Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ; Qu'il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS parfait le désistement d’instance, CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 26/00325 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NY47 et le dessaisissement de la juridiction. LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026 LE GREFFIER LE PRESIDENT Copie(s) délivrée(s) le : à : Me Laurène ROUX - 329 Copie dossier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- REFERES
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
69d56f78cdc6046d4772545b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel