Tribunal JudiciaireREFERES
Tribunal Judiciaire · REFERES — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d56f7dcdc6046d477254c7
- Date
- 7 avril 2026
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON N° de minute : 26/ REFERES N°RG : 25/03183 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUP5 DEMANDERESSE : Madame [M] [I], née le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSE : ZURICH INSURANCE EUROPE AG, dont le siège social est sis [Adresse 2] (ALLEMAGNE), dont le siège de la succursale en France est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Représentée par Maître Olivier BAYLOT, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4], et encore sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 394 et suivants du CPC) Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ; Vu l'acceptation du défendeur ; Qu'il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action, CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 25/03183 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUP5 et le dessaisissement de la juridiction. LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à TOULON, le 07 Avril 2026 LE GREFFIER LE PRESIDENT Copie(s) délivrée(s) le : à : Me Olivier BAYLOT Me Pierric MATHIEU - 0103 Copie dossier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- REFERES
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
69d56f7dcdc6046d477254c7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel