Tribunal Judiciaire · REFERES — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
N° de minute : 26/



REFERES
N°RG : 25/03183 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUP5
DEMANDERESSE : 
Madame [M] [I], née le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] 

Représentée par Maître Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON



DÉFENDERESSE : 
ZURICH INSURANCE EUROPE AG, dont le siège social est sis [Adresse 2] (ALLEMAGNE), dont le siège de la succursale en France est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, 

Représentée par Maître Olivier BAYLOT, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4], et encore sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, 


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du CPC)



Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ; 

Vu l'acceptation du défendeur ;

Qu'il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,

CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 25/03183 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUP5 et le dessaisissement de la juridiction. 

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. 

 Fait à TOULON, le 07 Avril 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT





Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Olivier BAYLOT
Me Pierric MATHIEU - 0103
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