Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 7 avril 2026

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 2]
1ère Chambre

N° RG 24/06962 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NBPN

N° minute : 
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 7 AVRIL 2026 






DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT
DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSES A L’INCIDENT
S.A.S. LA SALLE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, 
Rep/assistant : Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON

S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS LA SALLE, prise en la personne de Me [J] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2],
Rep/assistant : Me Julien SIMONDI, avocat au barreau de TOULON

S.C.I. DE [Localité 3] représentée par la SELARL [X] [I] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [I], Administrateur Provisoire, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT



Nous, Anne LEZER, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Amélie FAVIER, Greffier,

Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces du dossier de la procédure,

A l’audience d’incidents du 03 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026;



Grosse délivrée le : 
à : Me Olivier AVRAMO - 0305
Me Julien SIMONDI - 0231
Me Christophe VINOLO - 1030



EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 04 décembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé du litige, la SAS LA SALLE a fait assigner la SCI DE [Localité 3] et la SELARL RM MANDATAIRES, es qualité de Mandataire Judicaire, prise en la personne de Me [J] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Toulon afin de voir : 
Ordonner à la SCI [Localité 3] de réaliser les travaux préconisés par l’Expert Judiciaire [O] c’est-à-dire de réaliser une toiture conforme aux règles de l’art et notamment au DTU 40.35, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu’à parfaite exécution ; Rejeter ou fixer la créance de loyers antérieurs au jugement d’ouverture déclaré par la SCI [Localité 3] d’un montant de de 88 777, 27 euros H.T., soit 106 532,72 euros TTC, à hauteur de ZERO EURO ; Dire et juger que la SCI [Localité 3] ne pouvait réclamer que 50% du loyer stipulé au contrat de bail ; Condamner la SCI [Localité 3] à restituer à la SAS LA SALLE sur la période de Septembre 2021 à Septembre 2024, la somme de 111.432,06 euros TTC (selon le calcul suivant 36 mois X 6190,67 euros = 22.864,12 euros TTC x 50% = 111.432,06 euros) ;Dire et juger que la SAS LA SALLE sera redevable de 50% du loyer stipulé au contrat de bail, jusqu’à parfaite exécution des travaux de toiture ; Condamner la SCI [Localité 3] à payer à la SAS LA SALLE : la somme de 14 180,20 euros HT en réparation de son préjudice matériel ; celle de 150.000 euros en réparation de son préjudice économique ; celle de 6.000 euros en application de l’Article 700 du CPC ; les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire dire et juger que les dépens pourront être recouvrés directement par Me Olivier AVRAMO sur son affirmation de droit ; dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire
Par conclusions d’incident du 31 octobre 2025, la SCI DE [Localité 3] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure.

L’incident a été évoqué du 03 février 2026.

1. Dans des conclusions d'incident notifiées par RPVA le 02 février 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, la SCI DE [Localité 3] demande au juge de la mise en état de : 
- Déclarer recevable la SCI DE [Localité 3] en ses demandes, fins et conclusions ; 
- Accueillir l’intégralité des demandes et explications de la société DE [Localité 3] SCI et la dire bien fondée en ses moyens et prétentions ; 
- Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires ; 
- Prononcer un sursis à statuer sur les demandes des parties dans l'attente de la décision qui sera rendue par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans le cadre de l’instance ayant pour objet l’appel interjeté par la SCI DE [Localité 3] contre l’ordonnance du juge commissaire à la procédure de redressement judiciaire de la société LA SALLE en date du 6 novembre 2024. --- Ordonner que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente à compter de l’intervention de la décision précitée ;



2. Dans des conclusions d'incident notifiées par RPVA le 05 janvier 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, la SAS LA SALLE demande au juge de la mise en état de : 
- Débouter la SCI DE [Localité 3] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions d’incident ; 
- Condamner la SCI DE [Localité 3] à payer la SAS LA SALLE la somme de 1.800 euros en application de l’Article 700 du CPC.

3. Dans des conclusions d'incident notifiées par RPVA le 02 février 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, la SELARL RM MANDATAIRES, es qualité de Mandataire Judicaire, prise en la personne de Me [J] [Z] demande au juge de la mise en état de : 
- Recevoir la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en ses prétentions et la déclarer bien fondées en ses demandes ; 
- Donner acte à la SELARL RM MANDATAZIRES ès qualités qu’elle s’en rapporte à la Justice sur le mérite des prétentions formulées par la SCI DE [Localité 3] dans le cadre du présent incident ; 
- Condamner tout succombant aux entiers dépens

L’incident a été mis en délibéré au 07 avril 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

L’article 444 du Code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. 

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’acte introductif d’instance a été délivrée au nom de la « la société DE [Localité 3], (…) représentée par la SELARL [X] [I] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [I] ès qualités d’Administrateur Provisoire, désigné à ces fonctions par Ordonnance de Référé du Tribunal de Grande Instance du 23 janvier 2018 ».

Il ressort de l’ordonnance du 23 janvier 2018 que Maître [X] [I] a été désigné en qualité d’administrateur provisoire de la SCI DE [Localité 3] pour « une durée d’un an à compter de l’acceptation de sa mission ». 

Or, aucun élément du dossier ne permet d’établir que la mission de Maître [X] [I] a été prorogée ou renouvelée au-delà de ce délai, de sorte qu’un doute subsiste quant à la qualité de Maître [I] pour représenter la SCI DE [Localité 3]. 

Il est par ailleurs indiqué dans les écritures que la société LA SALLE a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de commerce du 21 septembre 2021 et que Maître [J] [Z] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire par ordonnance du 31 août 2022.

Toutefois, ni le jugement d’ouverture de la procédure collective ni l’ordonnance de désignation du mandataire judiciaire ne sont produits aux débats.

Or, la détermination des pouvoirs respectifs du débiteur et des organes de la procédure collective dépend notamment des modalités d’administration prévues par le jugement d’ouverture.

En l’état du dossier, le tribunal n’est pas en mesure de vérifier les conditions dans lesquelles la société LA SALLE peut régulièrement être représentée dans la présente instance, alors qu’il apparaît que celle-ci est représentée par un avocat distinct de celui constituant pour le mandataire judiciaire de ladite société et que chacun a déposé des écritures.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin d’inviter, d’une part, la société LA SALLE à produire un extrait KBIS à jour ainsi que le jugement du 21 septembre 2021 ayant ouvert la procédure redressement judiciaire et l’ordonnance du 31 août 2022 ayant désigné Maître [J] [Z] en qualité de mandataire judiciaire, et d’autre part, la SCI DE [Localité 3] à produire également un extrait KBIS à jour et à présenter ses observations sur les modalités de représentation dans la présente instance. 

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne LEZER, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, avant-dire droit,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience d’incident du 3 Novembre 2026 à 9 heures ; 

INVITONS la SCI DE [Localité 3] à produire un extrait Kbis à jour ainsi que tout élément de nature à établir la prorogation ou le renouvellement de la mission de Maître [I] désigné en qualité d’administrateur provisoire par ordonnance du juge des référés du 23 janvier 2018 ;

INVITONS la société LA SALLE à produire un extrait Kbis à jour ainsi que le jugement du tribunal de commerce du 21 septembre 2021 ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire à son égard et la décision ayant désigné le mandataire judiciaire ;

INVITONS les parties à présenter leurs observations sur la régularité de la représentation des sociétés concernées dans la présente instance ;

RESERVONS l'ensemble des demandes des parties ainsi que le sort des dépens ;

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE                    LA JUGE DE LA MIISE EN ETAT