Tribunal judiciaire · Chambre 1 — 7 avril 2026

*** EXPOSE DU LITIGE Suite à dépôt de rapport d’expertise judiciaire déposé le 18 août 2021, par actes des 9 et 13 novembre 2023, Madame [O] [H] assigne Monsieur [A] [Q] et l’EURL [T] aux fins de les voir condamner à l’indemniser des préjudices qu’elle prétend avoir subis suite à désordres constatés après travaux exécutés sur son immeuble d’habitation situé [Adresse 7] à [Localité 6] (72). Par actes des 30 décembre 2024, 3 et 6 janvier 2025, Monsieur [A] [Q] assigne en garantie la SA MAAF (prestations 2010 et 2011), la [Localité 1] ASSURANCES (prestations 2012-2013) et la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (prestations 2014 à 2017). La jonction des procédures est prononcée par ordonnance du 10 avril 2025. Par conclusions (3), la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MAAF ASSURANCES demandent de voir : - déclarer prescrite l’action en garantie diligentée par Monsieur [Q] à l’encontre des MMA et de la MAAF pour avoir été introduite plus de deux ans après l’action en justice d’un tiers au sens de l’article L114-1 du code des assurances, et, en conséquence, déclarer irrecevables les demandes présentées à leur encontre, - constater l’extinction de l’instance à l’égard des deux assurances, - condamner Monsieur [Q] aux dépens et à payer la somme de 3 000,00 euros tant à MAAF ASSURANCES d’une part qu’à la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES d’autre part sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les assureurs qui expliquent qu’entre 2009 et 2016, Monsieur [Q] s’est vu confié divers travaux, soutiennent que toute action en référé est une action qui fait courir le délai de prescription biennale et que l’assuré devait donc mettre en cause l’assureur dans les deux ans de l’assignation. Selon eux, alors que Monsieur [Q] a été assigné en référé le 28 octobre 2018 et qu’une ordonance du 19 décembre 2018 a désigné un expert judiciaire, un nouveau délai a commencé à courir à compter de cette date. Aussi, les MMA considèrent que Monsieur [Q] devait engager une action à l’encontre des assureurs avant le 19 décembre 2020, et, que quant bien même, si un nouveau délai de deux ans pouvait commencer à courir à compter de leur assignation d’extension d’expertise du 20 et 22 octobre 2020, et, qui s’est à nouveau trouvé interrompu à compter de l’ ordonnance en date du 19 mars 2021, la prescription était acquise au 19 mars 2023 au plus tard. De plus, les assureurs font valoir qu’à leur sens, en réalité dès le 18 octobre 2018, Monsieur [Q] était potentiellement responsable des désordres, et, se trouvait donc exposé à une action au fond. Dès lors, il était donc d’un intérêt juridique de les assigner en garantie. Ils constatent que d’ailleurs le [Localité 1] n’a pas plus interrompu les délais par l’envoi d’une LRAR alors qu’il savait que ces travaux étaient affectés de non conformités. Par conclusions d’incident n°2, la SA [Localité 1] ASSURANCES sollicite : - que la présente action soit déclarée prescrite et que Monsieur [Q] soit déclaré irrecevable en ses demandes à son encontre, - que Monsieur [Q] soit condamné aux dépens et au paiement d’une somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La compagnie d’assurance excipe du fait que dès l’action en référé-expertise, le délai de prescription biennale a commencé à courir puisqu’à la différence des actions entre constructeurs, elle n’est pas subordonnée à une demande indemnitaire chiffrée. Aussi, selon le [Localité 1], un délai de deux ans a débuté le 28 octobre 2018, et, s’est trouvé interrompu par l’ordonnance désignant un expert judiciaire en date du 19 décembre 2018, par ordonnance d’extension d’expertise en date du 19 mars 2021. Enfin, l’assureur note que le rapport d’expertise déposé le 18 août 2021 a mis en évidence divers désordres et même dans ce cas, et, dès lors, ce serait cette date qui constituerait le point de départ du délai de prescription. Ainsi, Monsieur [Q] est prescrit dans ses demandes pour n’avoit pas agi avant le 18 août 2023, ni même envoyé une LRAR pour interrompre le délai. L’assureur estime que d’ailleurs, en agissant dans le délai légal, le demandeur pouvait alors demander un susris à statuer dans l’attente d’une assignation sur le fond le concernant, ce qui semblait inéluctable. Par conclusions (2), Monsieur [A] [Q] conclut au rejet des demandes adverses et requiert que le [Localité 1] et les MMA soient condamnés aux dépens de l’incident. Il expose qu’il a procédé par devis accepté pour chaque prestation et qu’il entend voir déclencher les garanties qu’il a souscrites et être garanti à hauteur des engagements contractuels réalisés auprès de chaque compagnie d’assurance. - Sur l’émission des factures et leur effet sur la détermination de la réception, Monsieur [Q] qui indique que Madame [H] voulait un devis par tranche de travaux et que les travaux ont été terminés, ce serait les règlements effectués par cette dernière qui constitueraient la réception et donc le point de départ des garanties décennales. Dès lors, pour lui, le moyen soulevé par le [Localité 1] doit être rejeté. - Sur la prescription invoquée par les MMA, il fait état du fait qu’il a mis en cause ses assureurs lors de la procédure de référé expertise par actes des 20 et 22 octobre 2020, et, que le délai de deux ans aurait été respecté, en ce qu’ayant été assigné au fond le 13 novembre 2023, il aurait également respecté le délai de deux ans en assignant ses assureurs en décembre 2024 et janvier 2025. En outre, selon lui, la connaissance du sinistre n’a pu naître qu’au plus tard au jour du dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 8 octobre 2021, et, il ne pouvait donc pas attraire les assurances avant d’être lui-même assigné. Il précise qu’en assignant les assureurs avant d’être assigné au fond, il s’exposait à un défaut d’intérêt à agir. Madame [H] et la SARL [T] n’ont pas conclu.