Tribunal judiciaire · JUGES DES LOYERS COMMERC. — 7 avril 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER 1 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 N° RG 26/00418 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QARS LOYERS COMMERCIAUX le : 07 Avril 2026 EXPERT : Madame [H] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.C.I. HOMED anciennement dénommée SCI [V] RCS [Localité 1] 401 546 197 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son gérant domicilié es qualité audit siège, représentée par Maître Marion CALMELS de la SCP MARCHAL - MARCHAL - MAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR Monsieur [D] [K] exerçant sous le nom commercial PHARMACIE DE LA GARE immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 379503550 demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Christophe LEGROS de la SCP LEGROS, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame La Présidente du Tribunal assisté de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition. DEBATS : en audience publique du 03 Février 2026 MIS EN DELIBERE au 07 Avril 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe le 07 Avril 2026 Faits et procédure : Suivant acte sous seing privé en date du 8 avril 1994, Monsieur [W] [V] a donné à bail à Madame [B] [X] née [S] un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] d’une superficie de 117 m2 environ ainsi qu’une cave voutée en sous-sol. Ce bail est prévu pour l’exploitation d’une « pharmacie, herboristerie, orthopédie et activités annexes », pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er mai 1994 pour se terminer le 30 avril 2003, moyennant un loyer annuel de 10 976,33 € HT/HC/an (72 000 francs). Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2002, Monsieur [W] [V] a donné congé avec offre de renouvellement à Monsieur [D] [K], venant aux droits de Madame [B] [X] née [S] à effet du 1er mai 2003. Par acte sous seing privé du 1er mai 2009, Monsieur [V] et Monsieur [K] ont régularisé par un avenant au bail du 1er mai 1994 renouvelé rétroactivement au 1er mai 2003 portant révision du loyer à la somme annuelle de 16 029,24 €. Le bail s’est poursuivi par tacite prolongation. Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2024, la SCI [V], venue aux droits de Monsieur [W] [V], décédé, a fait délivrer à Monsieur [D] [K] un congé avec offre de renouvellement au 30 juin 2025. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 août 2025 reçu le 30 août 2025, la SCI HOMED, anciennement dénommée SCI [V], a notifié à Monsieur [D] [K] un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux. *** Par acte de commissaire de justice signifié le 17 décembre 2025, la SCI HOMED, venue aux droits de la SCI [V], a fait assigner Monsieur [D] [K] devant le juge des loyers commerciaux. Suivant les termes du dispositif de son assignation, elle demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal Vu les articles L 145-33 et L 145-34 et les articles R 145-1 et suivants du code de commerce, Vu la convention en date du 8 avril 1994 liant les parties et l'avenant du 1" mai 2009, VOIR, DIRE et JUGER que le renouvellement interviendra pour une durée de 9 années à compter du 1°’ juillet 2025 moyennant un loyer de renouvellement correspondant e la valeur locative, fixée a : o 25.000 € HT et hors charges par an, à compter du jour du renouvellement et jusqu'à la notification du présent mémoire, o 38.628 € HT et hors charges par an, à compter de la notification du présent mémoire ; DIRE ET JUGER que le loyer fixé portera intérêt au taux légal conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil, de plein droit à compter de l’exploit introductif d'instance, DIRE ET JUGER que les intérêts échus depuis plus d’un an produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [D] [K] à payer à la société HOMED la somme de 6 000 € correspondant aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du C.P.C ; CONDAMNER Monsieur [D] [K] (en cas de recouvrement force des condamnations mises à Ieur charge par la décision à intervenir), au paiement du droit proportionnel de l'huissier en application de l’article 10 du décret n°9 6-1080 du 12/12/1996 modifié par le décret n°2011-212 en date du 08 mars 2001, CONDAMNER Monsieur [D] [K] aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de la SCP Yves MARCHAL — Natacha MARCHAL — Florence MAS — [A] [U] - Anne-Sophie VERITE — [E] [Y], conformément à l'article 699 du code de procédure civile. A titre subsidiaire Si le juge des loyers commerciaux ne s’estime pas suffisamment éclaire par le mémoire et Ies pièces produites, designer expert avec mission de donner son avis sur les éléments de la valeur locative et sur la valeur locative au jour du renouvellement du bail, En conséquence, FIXER dans ce cas le loyer provisionnel au montant de 25.000 € H.T et hors charges par an, Et RESERVER les dépens En tout état de cause Ne pas déroger à l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel. Pour l’essentiel de ses prétentions, la SCI HOMED soutient que le bail s’est poursuivi par tacite prolongation au-delà d’une durée de douze années, impliquant de ce fait que le loyer renouvelé soit fixé à la valeur locative, et ce à compter du 1er juillet 2025. Elle soutient que le local jouit d’une bonne visibilité, qu’il bénéficie d’une surface pondérée importante de 74 m2 et que les charges et impositions y afférentes sont favorables au preneur. Elle soutient que l’absence de clause d’indexation et la non facturation des taxes afférentes aux locaux loués doit entraîner une majoration du loyer d’a minima 20 %. En outre, elle expose que le quartier a bénéficié de rénovations dont celle de la gare avec création d’une passerelle, de l’ouverture de plusieurs lignes de tramway, d’une piétonisation des rues adjacentes et d’une campagne de ravalement de façades, autant d’éléments qui sont en faveur d’une évolution positive des facteurs locaux de commercialité. Elle soutient que les prix couramment pratiqués dans le voisinage se situent dans une moyenne de 435 m2 pondéré et fournis des annonces immobilières et un avenant. *** Suivant les termes du dispositif de son mémoire, Monsieur [D] [K] demande au juge des loyers commerciaux de  DEBOUTER le bailleur de toutes ses sollicitations notamment au titre de la fixation d’un nouveau loyer ou d’un loyer provisionnel. DONNER ACTE à la concluante qu’elle ne s’oppose pas à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, aux frais avancés de la SCI HOMED pour permettre de déterminer le loyer de renouvellement applicable à compter du 1er juillet 2025. STATUER ce que de droit sur les dépens. Pour l’essentiel de ses prétentions, Monsieur [D] [K] consent à ce qu’une expertise judiciaire soit ordonnée mais s’oppose à la fixation immédiate du loyer à une somme supérieure à celle dont il s’acquitte actuellement. Il soulève que les références retenues par le bailleur pour fixer la valeur locative du local ne sont en réalité que de simples annonces immobilières sans aucun lien avec les caractéristiques du bien objet du bail. Il regrette les demandes du bailleur qui ont évolué entre le congé délivré (25 000 € HT/HC/an) et le mémoire préalable (38 628 € HT/HC/an). Il communique un avis de valeur du 29 janvier 2026 réalisé par une agence immobilière qui fixe une valeur locative à 18 000 € HT/HC/an. Il critique la surface pondérée avancée par le bailleur en l’absence de mesure du local qu’il estime indispensable ainsi que les pondérations appliquées. *** L’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2026. La décision a été mise en délibéré à la date du 7 avril 2026.