Tribunal JudiciaireContentieux de proximité
Tribunal Judiciaire · Contentieux de proximité — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d575e3cdc6046d4772d53f
- Date
- 7 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] S.D.C. 28-30 AMIRAL DE GRASSE c\ [J] [G] DECISION DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/55 N° RG 25/01372 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QFKD DEMANDERESSE S.D.C. 28-30 AMIRAL DE GRASSE domiciliée : chez Syndic GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Emilia MALAGUTTI, avocat au Barreau de GRASSE DEFENDEUR Monsieur [J] [G] né le 18 Juillet 1987 à [Localité 2] (92) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Caroline CHASSAIN, Président du tribunal Greffier : Madame Laetitia LACROIX Expéditions délivrées à Me HURLUS à M. [G] le Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande. Constate qu’en l’absence de la partie défenderesse, elle accepte implicitement ce désistement d’instance. Dit que les frais et dépens seront à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, et que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Contentieux de proximité
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69d575e3cdc6046d4772d53f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel