Tribunal Judiciaire · Contentieux de proximité — 7 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]


Syndic. de copro. DE LA [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice 
c\ Société CDC HABITAT SOCIAL SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE, prise en la personne de son représentant légal




JUGEMENT DE DESISTEMENT
du 07 Avril 2026



DÉCISION N° : 26/57
N° RG 26/00040 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QS3F 



DEMANDERESSE

Syndic. de copro. DE LA [Adresse 2],
pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Me Renaud BROC, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Emilia MALAGUTTI, avocat au Barreau de GRASSE 
 


DEFENDERESSE

Société CDC HABITAT SOCIAL SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE, 
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Laure PERRET, avocat au Barreau de GRASSE 
 


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Président du tribunal

Greffier : Madame Laetitia LACROIX







Expéditions délivrées
à Me [Localité 4]
à Me KEUSSEYAN-BONACINA

le


Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande.

Constate que la partie défenderesse accepte ce désistement d’instance à l’audience.

Dit que les frais et dépens seront à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, et que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT