Tribunal Judiciaire · JCP — 7 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]


[Y] [C], [G] [Z] épouse [C]
c\ [O] [F] épouse [H]

JUGEMENT DU 07 Avril 2026 


DECISION N° 26/57
N° RG 25/05255 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQGU 


DEMANDEURS 

Monsieur [Y] [C]
né le 08 Novembre 1942 à [Localité 2]

et 

Madame [G] [Z] épouse [C]
née le 24 Janvier 1961 à [Localité 3]

demeurant ensemble :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Tous deux non comparants et représentés par Me Stéphanie MOUTET, avocat au barreau de GRASSE


DEFENDERESSE

Madame [O] [F] épouse [H]
née le 14 Décembre 1990 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Comparante en personne
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame Laetitia LACROIX 



Expéditions délivrées
à Me MOUTET
à Mme [F]

le


Grosse délivrée
à Me MOUTET

le
À l’audience publique du 03 Mars 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 07 Avril 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [C] et Madame [G] [Z] épouse [C] ont donné à bail à Madame [O] [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] par contrat en date du 1er décembre 2022 pour un loyer mensuel de 570 euros. 

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [Y] [C] et Madame [G] [Z] épouse [C] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 juin 2025.

La dette locative n’étant pas réglée et le commandement de payer restant infructueux, Monsieur [Y] [C] et Madame [G] [Z] épouse [C] ont assigné Madame [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE, par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, afin qu’il soit ordonné, notamment, son expulsion des lieux et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 3 mars 2026, Monsieur [Y] [C] et Madame [G] [Z] épouse [C], représentés par leur conseil, font connaître que Madame [O] [F] a quitté les lieux au début du mois de février 2026. Ils sollicitent désormais que la juridiction : 

- Constate leur désistement de leurs demandes d'expulsion et de fixation d’une indemnité d'occupation;
- Condamne Madame [O] [F] à leur payer la somme de 3.830,20 euros à valoir sur les loyers et charges impayés au jour du départ des lieux ;
- La condamne à leur payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Madame [O] [F] est présente. Elle indique qu’elle est au RSA depuis 2021, que ses allocations logement couvrent une grande partie de son loyer mais que son RSA a été suspendu il y a quelque temps. Elle précise qu’elle est en hébergement d’urgence actuellement. 

SUR QUOI

Sur l’abandon de la demande d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation

Il est donné acte aux demandeurs de l’abandon de leurs demandes formulées à ce titre.

Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif 

Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». 

Monsieur [Y] [C] et Madame [G] [Z] épouse [C] indiquent que leur locataire reste leur devoir la somme de 3.830,20 euros au jour du départ des lieux. 



Madame [F] ne conteste pas devoir cette somme.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 3.830,20 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au jour du départ des lieux.

Sur les demandes accessoires

Madame [O] [F] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires que Monsieur [Y] [C] et Madame [G] [Z] épouse [C] ont dû accomplir, mais également de la situation personnelle de Madame [O] [F], celle-ci sera condamnée à leur verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Monsieur [Y] [C] et à Madame [G] [Z] épouse [C] de l’abandon de leurs demandes d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation

CONDAMNE Madame [O] [F] à payer à Monsieur [Y] [C] et à Madame [G] [Z] épouse [C] la somme de 3.830,20 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au jour du départ des lieux.

CONDAMNE Madame [O] [F] à verser Monsieur [Y] [C] et à Madame [G] [Z] épouse [C] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

CONDAMNE Madame [O] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT