Tribunal Judiciaire · JLD — 7 avril 2026

N° RG 26/00177 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOSM

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [C] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON


- o O o -



ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026
L’an deux mil vingt six et le sept avril

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,


AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 1]
non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,


Dans le dossier concernant :

Monsieur [C] [X]
né le 06 Septembre 1971 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Maître Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat au barreau de Laon, commis d’office,


Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 07 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 01 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [C] [X] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [C] [X].




Vu l’avis motivé en date du 1er avril 2026 établi par le Docteur [Q], 

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 02 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [X],

Vu l’audition de monsieur [C] [X] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,



MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [C] [X] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 27 mars 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [N], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 2], par :” Un déni de ses troubles , avec un état d’agitation psychomotrice avec logorrhée, insomnies, des idées délirantes de persécution.Chez ce patient psychotique clinique, qui est stressé actuellement par les événements, il a parfois des idées de menaces contre des autorités. Il n’est pas en état de donner un consentement éclairer et s’oppose farouchement à l’hospitalisation”.

Par requête en date du 01 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [C] [X].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 1er avril 2026 établi par le Docteur [Q] et des certificats médicaux produits les éléments suivants: “Monsieur [X] âgé de 54 ans, atteint de psychose schizophrénique, est hospitalisé pour décompensation avec agitation désordonnee et menace de passage à l’acte dans un contexte de rupture de ses thérapeutiques. Le tableau clinique du patient reste inchangé, dominé par une excitation psychique, une grande dispersion à l'origine de sa difficulté de concentration ; labilité émotionnelle au premier plan. Discours délirant, entaché d‘éléments de persécution et mégalomaniaque sans aucune critique de ses troubles. Adhésion faible aux soins. Comportement instable et imprévisible nécessitant un
remaniement thérapeutique et par conséquent la poursuite de hospitalisation complète dans le cadre des soins sans consentement qui reste justifiée”.

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que Monsieur [X] est à sa seconde hospitalisation pour affection psychiatrique chronique, tendance à la provocation, comportement inadapté avec les patients, logorrhée, désorganisation de la pensée. Elle expose qu’un remaniement est en cours et demande le maintien de la mesure.

Monsieur [C] [X] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il dit être malheureux, agressé. Il pense avoir été hospitalisé suite à un saut d’humeur de son médecin. Il dit ne pas vouloir se suicider car il est père d’un enfant de 9 ans.

Le conseil de Monsieur [C] [X] a déclaré que son client souhaite sortir.

Au regard de ces éléments, Monsieur [C] [X] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.




PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ; 

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [C] [X], sous le régime de l’hospitalisation complète ; 

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; 

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.


La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE