Tribunal Judiciaire · JLD — 7 avril 2026

N° RG 26/00187 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOT5

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [W] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON


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ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026
L’an deux mil vingt six et le sept avril

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, 


AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [H] [T], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [W] [K]
né le 15 Juin 1937 à [Localité 3], 
demeurant [Adresse 1]
accueilli(e) à l’EPSMD de [Localité 1]
non comparant,
représenté par Maître Stéphanie CARLIER-BRAME, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 07 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 03 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [W] [K] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [W] [K].


Vu l’avis motivé en date du 03 avril 2026 établi par le Docteur [V], 

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 03 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [K],

Vu le certificat en date du 03 avril 2026 établi par le Docteur [M] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge,

Vu les observations de Maître Stéphanie CARLIER-BRAME, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [W] [K] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 29 mars 2026, en raison d’un péril imminent.
Le Docteur [U], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], a constaté que le patient présente des “idéations suicidaires avec scénario précisé avec armes à feu ; le patient en possède plusieurs chargées, dont il sait parfaitement se servir. Menace de passage à l’acte.”

Par requête en date du 03 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [W] [K].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 03 avril 2026 établi par le Docteur [V] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patient admis pour idéations suicidaires par arme à feu. A l’entretien de ce jour, présence de troubles mnésiques, le discours est logorrhéique avec des passages du coq à l’âne, on constate des idées délirantes à thématique de persécution à mécanisme interprétatif. Amnésie lacunaire des faits ayant entraîné son hospitalisation. Pas d’idées suicidaires verbalisées. Nécessité de maintenir les soins sous contraintes en hospitalisation complète pour la poursuite d’une prise en charge adaptée.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient n’est pas stabilisé, qu’il a pu être violent et menacer les soignants et se trouve à l’isolement. Elle demande le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [W] [K] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre.

Au regard de ces éléments, Monsieur [W] [K] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ; 

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [K], sous le régime de l’hospitalisation complète ; 

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; 

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.


La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE