Tribunal Judiciaire · 11ème civ. S1 — 7 avril 2026

N° RG 25/06132 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWSE
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TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale 
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
 

11ème civ. S1

N° RG 25/06132 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWSE

Minute n°

















☐ Copie exec. à :
Me Caroline MEUNIER
Monsieur [A] [V]


Le 
 
Le Greffier 



Me Caroline MEUNIER


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 07 AVRIL 2026


DEMANDERESSE :

S.A. DIAC - Immatriculée auprès du RCS de [Localité 3] sous le n° 702 002 221
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 28

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [V]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (67)
demeurant Chez Mme [L] [G] 
[Adresse 4]
non comparant et non représentée

OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection 
Mayrline KIRCH, Greffier lors des débats
Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé
En présence de Leïla LABBEN, magistrat en formation

DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Avril 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Gabrielle ISCHIA, Greffier





EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 12 février 2022, la SA DIAC a consenti à Monsieur [A] [V] un crédit affecté d’un montant de 13 278,76 euros pour l’achat d’un véhicule Dacia Lodgy Stepway immatriculé FB335JH numéro de série n°UU1J9220761653588, remboursable par 60 mensualités de 249,28 euros hors assurance et 275,83 euros avec assurance, au taux nominal conventionnel de 4,78 %.

Le véhicule a été livré le 26 février 2022.

Les fonds ont été débloqués le 11 mars 2022.

Par courrier du 23 mars 2023 la SA DIAC a indiqué à Monsieur [A] [V] faire droit à sa demande de décalage de la date de prélèvement du 10 au 5 de chaque mois, cet aménagement ayant comme conséquence de faire passer les échéances à 276,66 euros à compter du 5 mai 2023. 

Par courrier recommandé en date du 8 décembre 2023 avec accusé de réception présenté le 14 décembre 2023 revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », la SA DIAC a mis en demeure Monsieur [A] [V] de s’acquitter des échéances impayées soit la somme de 1 196,32 euros sous 8 jours sous peine de déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2025, la SA DIAC a fait assigner Monsieur [A] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- condamner Monsieur [A] [V] à lui payer la somme de 12 088,84 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter de la mise en demeure du 8 décembre 2023, 
- condamner Monsieur [A] [V] à lui restituer par tous moyens et à ses frais le véhicule Dacia Lodgy immatriculé FB335JH dans les 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- juger que la restitution du véhicule devra intervenir avec l’ensemble des pièces administratives relatives au véhicule Dacia Lodgy immatriculé FB335JH,
- juger que le prix de vente du véhicule Dacia Lodgy immatriculé FB335JH viendra en compensation des sommes qui lui sont dues par Monsieur [A] [V],
- condamner Monsieur [A] [V] à lui payer la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 janvier 2026.

A cette audience, la SA DIAC, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation en précisant s’en remettre au tribunal sur les éventuelles causes de déchéances du droit aux intérêts qui seraient soulevées d’office. 

Cité par acte remis à étude, Monsieur [A] [V] ne comparaît pas. 

L’affaire est mise en délibéré au 7 avril 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 6].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité

*Sur la forclusion

L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé. 

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion en ce que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 5 septembre 2023 soit moins de deux avant l’assignation du 8 juillet 2025.

L’action en paiement est donc recevable.

* Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. 

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, la SA DIAC justifie avoir adressé à Monsieur [A] [V] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé en date du 8 décembre 2023 avec accusé de réception présenté le 14 décembre 2023 revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », elle l’a ainsi mis en demeure de s’acquitter des échéances impayées soit la somme de 1 196,32 euros sous 8 jours sous peine de déchéance du terme.

Ainsi, l’absence de règlement du débiteur dans les délais impartis par le prêteur, a entraîné la déchéance du terme du prêt si bien que la SA DIAC est bien fondée à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat de crédit.


II. Sur la demande principale en paiement

* Sur le montant de la créance principale

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par la SA DIAC et notamment, l’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance que celle-ci s’élève à la somme de 11 146,41 euros (la somme de 204,02 euros au titre des frais de justice ayant été déduite).

Dès lors, il convient en conséquence de condamner Monsieur [A] [V] au paiement de la somme de 11 884,82 euros, arrêtée au 22 avril 2025, majorée au taux contractuel de 4,78 % à compter du présent jugement.

* Sur la clause pénale

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. 

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale de 738,41 euros apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi et du taux d’intérêt pratiqué. 

Il y a donc lieu d’en réduire le montant à un euro et de condamner Monsieur [A] [V] au paiement de celle-ci.

III. Sur la demande de restitution du véhicule

Aux termes des dispositions de l'article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.

Selon les dispositions de l'article 2371 du même code, à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer, qu'alors la valeur du bien repris est imputée sur le solde de la créance garantie.

En l’espèce, la SA DIAC ne motive pas sa demande de restitution du véhicule et n’évoque aucune clause de réserve de propriété.

Selon le procès-verbal de livraison du véhicule, il est indiqué « en exécution de l’article 1250 du code civil, le fournisseur subroge expressément la DIAC dans tous droits, actions et privilèges à l’encontre du bénéficiaire du contrat de vente à crédit mentionné ci-dessus et notamment la réserve de propriété fondée sur la loi 80-335 du 12 mai 1980 ».

Aucune clause de réserve de propriété ne figure précisément au contrat de crédit affecté signé, la seule clause figurant aux conditions générales du contrat (article 6.2) stipulant « le cas échéant, vous affectez en gage votre véhicule au profit du prêteur. Le prêteur pourra poursuivre la réalisation de son gage conformément aux dispositions légales ».

De manière surabondante, il y a lieu de relever que l’article 1346-1 du code civil prévoit que le créancier subrogeant doit recevoir son paiement d’une tierce personne.

Or n’est pas l’auteur du paiement le prêteur qui se borne à verser au vendeur, sur mandat de son client, les fonds empruntés par lui afin de financer l’acquisition d’un véhicule, ce client étant devenu, dès la conclusion du contrat de crédit, propriétaire des fonds ainsi libérés entre les mains du vendeur. Il s’ensuit qu’est inopérante la subrogation consentie par le vendeur au prêteur dans la réserve de propriété du véhicule. 

En conséquence, le défendeur n’est pas tenu à restitution du véhicule Dacia Lodgy immatriculé FB335JH de sorte que la demande de ce chef sera rejetée.

IV. Sur les demandes accessoires

* Sur les dépens
 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [A] [V] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
 
* Sur les frais irrépétibles 
 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. 

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’ensemble des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits ; une somme de 250 euros lui sera allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure Civile. 
 
* Sur l’exécution provisoire 

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONDAMNE Monsieur [A] [V] à payer à la SA DIAC la somme de 11 146,41 euros, arrêtée au 22 avril 2025, au titre du capital restant dû, majorée des intérêts contractuels de 4,78 %, à compter du présent jugement, outre la somme d’un euro au titre de la clause pénale, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE la SA DIAC de sa demande de restitution du véhicule DACIA Lodgy Stepway immatriculé FB335JH ;

CONDAMNE Monsieur [A] [V] à payer à la SA DIAC la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [A] [V] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.


Le Greffier Juge des Contentieux de la Protection
Gabrielle ISCHIA Gussun KARATAS