Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
 

NAC: 5AZ

N° RG 26/00169 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZIN




 JUGEMENT


N° B 


DU : 07 Avril 2026


[V] [S]

 
 
 
C/

[C] [D] [H]

 

Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 

à Me FAGES

Expédition délivrée
à toutes les parties







JUGEMENT


Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE,Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats etchargée des opérations de mise à disposition. 

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;





ENTRE :


DEMANDEUR

M. [V] [S], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDEUR

M. [C] [D] [H], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté








 




Par acte du 15/07/2021, Monsieur [Y] [D] [H] donnait à bail à Monsieur [V] [E] [X] un logement situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 800€ et 180€ de charges outre un dépôt de garantie de 800€ a été versé.

Monsieur [V] [E] [X] a quitté les lieux le 15/09/2023, date à laquelle un état des lieux de sortie a été établi et ne mentionnait aucune dégradation.

Par acte d'huissier du 01/08/2025, Monsieur [V] [E] [X] a assigné Monsieur [Y] [D] [H] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins de voir ledit tribunal :
Condamner Monsieur [Y] [D] [H] à payer à Monsieur [V] [E] [X] la somme de 2 320€ au titre du remboursement du dépôt de garantie majoré.
Condamner Monsieur [Y] [D] [H] à payer à Monsieur [V] [E] [X] la somme de 1 202,64€ pour les sommes indument perçues. 
Condamner Monsieur [Y] [D] [H] à payer à Monsieur [V] [E] [X] la somme de 500 € du fait de sa résistance abusive.
Condamner Monsieur [Y] [D] [H] à payer à Monsieur [V] [E] [X] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 
Condamner Monsieur [Y] [D] [H] aux dépens.

A l'audience du 05/02/2026, Monsieur [V] [E] [X] représenté par avocat, a maintenu ses demandes et prétentions.

Monsieur [Y] [D] [H] n'était ni présent ni représenté. 

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

L'affaire a été mise en délibéré au 07/04/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière recevable et bien fondée.

Vu les justificatifs produits et notamment le contrat de location, un constat de carence de tentative de conciliation du 30/01/2025 et les états des lieux d'entrée et de sortie,

Vu l'article 22 de la Loi du 06/07/1989,

Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal d'un mois à compter de la restitution des clés.

Sur ce dépôt de garantie, le bailleur peut retenir le cas échéant, les sommes qui restent dues par le locataire.

En l'espèce l'état des lieux de sortie ne mentionne aucune dégradation.

Il convient donc de condamner Monsieur [Y] [D] [H] au paiement de la somme de 800€ au titre de la restitution du dépôt de garantie assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les pénalités de retard :

L'article 22 de la loi du 06/07/1989 précise qu'à : « défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal pour chaque période commencée en retard ».



Sur la base de l'article susvisé, Monsieur [Y] [D] [H] sera condamné à payer à Monsieur [V] [E] [X] la somme de 1520€ au titre des pénalités de retard d'octobre 2023 à août 2025.

Sur les sommes indument perçues : 

En l'absence de justificatifs probants la demande de 1 202,64€ pour les sommes indument perçues sera rejetée. 

Concernant la demande au titre de la résistance abusive du bailleur :

Il résulte des pièces que Monsieur [V] [E] [X] a été contraint de saisir la présente juridiction afin d'obtenir la restitution intégrale de son dépôt de garantie.

En outre le refus de Monsieur [Y] [D] [H] n'était justifié par aucun argument sérieux ni aucune pièce.

Enfin et surtout, ce refus injustifié dure depuis de nombreux mois malgré les nombreuses demandes de son ancien locataire.

Dès lors il convient de condamner, Monsieur [Y] [D] [H] à régler à Monsieur [V] [E] [X] la somme de 500€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive.

Monsieur [Y] [D] [H] sera condamner à payer à Monsieur [V] [E] [X] la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Monsieur [Y] [D] [H] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne Monsieur [Y] [D] [H] à payer à Monsieur [V] [E] [X] la somme de 800€ au titre du remboursement du dépôt de garantie assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Condamne Monsieur [Y] [D] [H] à payer à Monsieur [V] [E] [X] la somme de 1520€ au titre de l'indemnité de 10% en l'absence de restitution volontaire du dépôt de garantie (cfrt article 22 de la loi du 06/07/1989). 

Déboute Monsieur [V] [E] [X] de sa demande de 1 202,64€ pour les sommes indument perçues. 

Condamne Monsieur [Y] [D] [H] à payer à Monsieur [V] [E] [X] la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Condamne Monsieur [Y] [D] [H] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE