Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
 

NAC: 5AA

N° RG 26/00170 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZIO




 JUGEMENT


N° B 


DU : 07 Avril 2026


S.A. [Adresse 4] [Localité 2], représentée par son président directeur général

 
 
 
C/

[F] [A]

 

Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 

à HLM [Localité 2]

Expédition délivrée
à toutes les parties







JUGEMENT


Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE,Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats etchargée des opérations de mise à disposition. 

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;





ENTRE :


DEMANDERESSE

S.A. HLM [Localité 2], représentée par son président directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 5]


représentée par Mme [R] [E], chargée de recouvrement, munie d’un pouvoir spécial



ET


DÉFENDEUR

M. [F] [A], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté








 


Par acte sous seing privé du 07/07/2022, la société [Adresse 7] a donné à bail à Monsieur [F] [A] un local à usage d'habitation [Adresse 8] situé [Adresse 9]. 

Monsieur [F] [A] a quitté les lieux le 21/10/2022, date à laquelle un état lieux de sortie a été réalisé.

Par acte d'huissier du 13/10/2025, la société HLM [Localité 2] a assigné Monsieur [F] [A] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins de voir ledit tribunal :
CONDAMNER Monsieur [F] [A] à payer à la société [Adresse 7] la somme de 465,02€ au titre des loyers et charges impayées ainsi que les frais de remise en état après déduction faite du dépôt de garantie.
CONDAMNER Monsieur [F] [A] à payer à la société HLM [Localité 2] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. 

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

A l'audience du 05/02/2026, la société [Adresse 7] représentée par Madame [R] [E] a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Monsieur [F] [A] ne comparaissait pas et n'était pas représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 07/04/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

En conséquence la demande de la société HLM [Localité 2] sera déclarée recevable.

Concernant les réparations locatives :

Sur le dépôt de garantie, le bailleur peut retenir le cas échéant, les sommes qui restent dues par le locataire.

La déduction de ces sommes doit être dûment justifiée.

Après comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, il sera mis à la charge de Monsieur [F] [A], après déduction du dépôt de garantie, les sommes suivantes : 
- dette locative : 415,02€ 
- réparations locatives : 50€
Total : 465,02€ à la charge de Monsieur [F] [A]. 

Monsieur [F] [A] sera condamné à payer à la société [Adresse 10] la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [F] [A] sera condamné aux dépens.

L'exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit et juge recevable et bien fondé la société HLM [Localité 2] en son action.
CONDAMNE Monsieur [F] [A] à payer à la société [Adresse 7] la somme de 465,02€ au titre des loyers et charges impayées ainsi que les frais de remise en état après déduction faite du dépôt de garantie.

CONDAMNE Monsieur [F] [A] à payer à la société HLM [Localité 2] la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [F] [A] aux dépens.

Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement.

La GREFFIERE Le PRÉSIDENT