Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
 

NAC: 5AE

N° RG 26/00152 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZGB




 JUGEMENT


N° B 


DU : 07 Avril 2026


S.A. PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

 
 
 
C/

[Y] [F]
[U] [K]

 

Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 

à SCP LARRAT

Expédition délivrée
à toutes les parties







JUGEMENT


Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE,Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats etchargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;





ENTRE :


DEMANDERESSE

S.A. D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]


représentée par la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDEURS

Mme [Y] [F], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

M. [U] [K], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté





Par acte sous seing privé du 19/02/2020, la société HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à Monsieur [U] [K] et Madame [Y] [F] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 4].
 
Monsieur [U] [K] et Madame [Y] [F] ont donné congé dudit logement selon courrier du 16/12/2024.

Par acte d'huissier du 15/09/2025, la société HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner Monsieur [U] [K] et Madame [Y] [F] pour faire :
CONDAMNER solidairement Monsieur [U] [K] et Madame [Y] [F] au paiement de la somme de 1 493,41€ augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28/04/2025 ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [U] [K] et Madame [Y] [F] à payer à la SA D'HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE la somme de 500€ au titre des 
dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
ORDONNER l'exécution provisoire.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

A l'audience du 05/02/2026,la société HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE représentée par son avocat a repris et maintenu ses demandes et prétentions.

Monsieur [U] [K] et Madame [Y] [F] n'étaient ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 07/04/2026.

MOTIFS :

En vertu de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière recevable et bien fondée.

Vu la loi du 06/07/1989 et les pièces produites au débat, 

Monsieur [U] [K] et Madame [Y] [F] n'ont pas contesté la dette.

Concernant les réparations locatives : 

Par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie et des factures produites, les réparations locatives seront mises à la charge de Monsieur [U] [K] et Madame [Y] [F].

Vu le relevé de compte au 19/03/2025, Monsieur [U] [K] et Madame [Y] [F] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 1 493,41€ , après déduction des deux dépôts de garantie, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Monsieur [U] [K] et Madame [Y] [F] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

La demande d'exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [K] et Madame [Y] [F] au paiement de la somme de 1 493,41€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [K] et Madame [Y] [F] à payer à la SA D'HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE la somme de 500€ au titre des 
dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [K] et Madame [Y] [F] aux dépens.

ORDONNE l'exécution provisoire.

 LE GREFFIER LE PRESIDENT