Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 5 — 3 avril 2026

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 25/04895 - N° Portalis DBX4-W-B7J-USZ4
NAC: 54G


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 5

ORDONNANCE DU 03 Avril 2026




Madame DURIN, Juge de la mise en état 


Madame GIRAUD, Greffier 


DEBATS : à l’audience publique du 13 Février 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDERESSE

S.D.C. L’APARTE représenté par son syndic, CAPVALIM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 343


DEFENDERESSE

S.C.C.V. [Adresse 2], dont le siège social est sis IMMEUBLE [Adresse 3]
représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 82


EXPOSE DU LITIGE
Vu l’exploit d’huissier en date du 14 novembre 2025 délivré par le syndicat des copropriétaires L’aparté représenté par son syndic en exercice, la société Capvalim (ci-après le SDC) à l’encontre de la SCCV [Adresse 2] ; 
Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées par voie électronique le 3 février 2026 par la SCCV [Adresse 2] ; 
Vu l’absence de conclusion du SDC ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Vu l’audience d’incident en date du 13 février 2026, date à laquelle l’affaire a été appelée en mise en délibéré au 3 avril 2026. 
MOTIVATION 
A titre liminaire, le juge de la mise en état rappelle qu’il est incompétent pour statuer sur les demandes au fond, telles que formulées à titre principal par la SCCV dans ses conclusions d’incident. 
Sur le sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine. En application de cet article, hors les cas où elle est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité d’un sursis à statuer.
En l’espèce, par un arrêt en date du 1er octobre 2025, la Cour d’Appel de [Localité 1] a ordonné une expertise et a désigné, à cet effet, Monsieur [Y] [T]. 
Les opérations expertales sont encore en cours. 
Dans l’attente de ce rapport d’expertise judiciaire, et dans un souci de bonne administration judiciaire, il convient de surseoir à statuer jusqu’à sa remise. 

Sur les demandes accessoires

Les dépens et frais irrépétibles seront réservés. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision publique par mise à disposition au greffe, contradictoire,


SE DECLARE incompétent pour statuer sur les demandes à titre principal de la SCCV [Adresse 2] au profit du juge du fond ; 

ORDONNE un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, mesure ordonnée par la Cour d’appel de [Localité 1] le 1er octobre 2025 ; 

RÉSERVE les dépens et les demandes relatives aux frais irrépétibles ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 25 septembre 2026 (suivi expertise).

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT