Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
 

NAC: 5AA

N° RG 24/03871 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNBS




 JUGEMENT


N° B 


DU : 07 Avril 2026


[Z] [H]

 
 
 
C/

[M] [F]
[Y] [W]

 

Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 

à Me JOULIE

Expédition délivrée
à toutes les parties







JUGEMENT


Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE,Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats etchargée des opérations de mise à disposition. 

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;





ENTRE :


DEMANDERESSE

Mme [Z] [H], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Lisa JOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDEURS

M. [M] [F], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

M. [Y] [W], domicilié : chez M. [W] [P], [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-017381 du 16/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

représenté par Me Julie ESCUDIER, avocat au barreau de TOULOUSE

Par acte sous seing privé du 20/05/2017, Madame [Z] [H] a donné à bail à Monsieur [M] [F] et à Madame [Y] [W] un local à usage d'habitation sis [Adresse 5] .

En 2021, les locataires sont tombés en arrérage de paiement des charges.
Ils ont donné congé le 16/01/2024, date à laquelle un état des lieux de sortie a été établi.
Madame [Z] [H] leur a fait délivrer, en date du 19/09/2023, par huissier de justice un commandement de payer la somme de 2 809€ .

Par acte d'huissier du 26/09/2024, Madame [Z] [H] a assigné Monsieur [M] [F] et Madame [Y] [W] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, pour :
- CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [F] et Madame [Y] [W] au paiement de la somme de 2809€, montant des loyers et charges arréragés à la date de la délivrance de la présente assignation avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.
- CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [F] et à Madame [Y] [W] à payer à Madame [Z] [H] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER Monsieur [M] [F] et à Madame [Y] [W] au paiement les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Il est renvoyé pour le surplus au texte de l'assignation.

Dans ses dernières conclusions du 12/05/2025, Madame [Z] [H] , représentée par son avocat a maintenu ses demandes et prétentions et a actualisé à hauteur de 720€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
In limine litis, elle demande au tribunal de : 
-Débouter Madame [Y] [W] de l'ensemble de ses demandes
-Constater la compétence du Tribunal 
-Rejeter les exceptions de nullités soulevées en défense.

En réplique, par conclusions responsives en date du 21/01/2026 à l'encontre de Madame [Z] [H] et de Monsieur [M] [F], Madame [Y] [W] a sollicité du tribunal : 
• Constater que Madame [Z] [H] ne produit aucun justificatif au titre des sommes réclamées pour l'année 2021, 
• Constater qu'une partie du montant des sommes réclamées par Madame [Z] [H] au titre des charges dues par les locataires au titre de l'année 2022 ne sont pas justifiées, 
En conséquence, 
• Débouter Madame [Z] [H] de l'intégralité de ses demandes,

A titre subsidiaire,
• Dire que les époux sont solidairement tenus au paiement de l'arriéré des charges locatives, 
• Constater la bonne foi de Madame [Y] [W] 
En conséquence, 
Accorder des délais de paiement à Madame [Y] [W] sur une période de 24 mois 

En tout état de cause : 
Débouter Madame [Z] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile,
Statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance.

A l'audience du 14/11/2024, l'affaire a été renvoyée à celle du 13/02/2025 puis à celle du 02/06/2025 puis à celle du 13/11/2025 et enfin à celle du 05/02/2026.

Madame [Z] [H] représentée par avocat a maintenu ses dernières demandes et prétentions.

Madame [Y] [W] représentée par avocat a maintenu ses dernières demandes et prétentions.

Monsieur [M] [F] n'était ni présent ni représenté.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

La décision a été mise en délibéré au 07/04/2026.

MOTIFS

Vu les articles 54,56,112,114,753,761 du Code de procédure civile,
Vu les justificatifs produits, 

Le tribunal constate que dans le dispositif de ses dernières conclusions responsive N°2 du 21/01/2026, Madame [Y] [W] ne soulève plus d'exception de nullité in limine litis.

Concernant le montant de la dette locative :

Madame [Z] [H] sollicite la condamnation solidaire Monsieur [M] [F] et Madame [Y] [W] au paiement de la somme de 2809€ correspondant au montant des charges impayées.

Il ressort du Compte de Copropriété établi par L'IMMOBILIERE DE [Localité 1] EN DATE du 20/04/2023 que la somme de 2809€ correspond au montant des charges impayées.

Monsieur [M] [F] et Madame [Y] [W] seront condamnés solidairement au paiement de la somme susvisée.

Madame [Y] [W] sollicite des délais de paiement sur une période de 24 mois.

Compte tenu de la situation de la locataire et de sa proposition d'apurer la dette il y a lieu d'autoriser Madame [Y] [W] à payer la somme de 2809€ représentant les loyers et charges impayées par 24mensualités de 117,04€, la dernière mensualité représentant le solde majoré des intérêts dus à compter du présent jugement et des dépens en sus du loyer et charges.

A défaut de paiement les sommes restantes dues deviendront immédiatement et intégralement exigibles.

Monsieur [M] [F] et Madame [Y] [W] seront condamnés solidairement à payer à Madame [Z] [H] la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [M] [F] et Madame [Y] [W], parties perdantes, devront supporter solidairement la charge des dépens incluant le coût du commandement de payer du 19/09/2023 et de l'assignation du 26/09/2024. 

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable Madame [Z] [H] en son action.

Condamne solidairement Monsieur [M] [F] et Madame [Y] [W] à payer la somme de 2809€ au titre des charges impayées par 24 mensualités de 117,04 €, la dernière mensualité représentant le solde majoré des intérêts dus à compter du présent 
jugement et des dépens en sus du loyer et charges.

Dit qu'à défaut de paiement les sommes restantes dues deviendront immédiatement et intégralement exigibles.

Condamne solidairement Monsieur [M] [F] et Madame [Y] [W] à payer à Madame [Z] [H] la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne solidairement Monsieur [M] [F] et Madame [Y] [W] aux dépens incluant le coût des dépens incluant le coût du commandement de payer du 19/09/2023 et de l'assignation du 26/09/2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT