Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 1 octobre 2025

*1DE/06/46/35/84*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 01/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SARL E.G.S.I., [Adresse 1]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée
M. [J] [B], [Adresse 2] [Localité 1], gérant de la SARL E.G.S.I., non comparant bien qu'ayant comparu antérieurement,
 * La SELARL AJRS en la personne de Me [R] [P], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présente.
 * La SCP BTSG en la personne de Me [N] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 28 février 2018, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LASARL E.G.S.I.

Par jugement en date du 23 mai 2019, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL E.G.S.I.

Par jugements en date des 21 janvier 2021 et 30 octobre 2024, le tribunal a modifié le plan de redressement de la SARL E.G.S.I.

La SELARL AJRS en la personne de Me [R] [P], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête le 3 juillet 2025 en date du 2 juillet 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de M. [J] [B].

La SELARL AJRS en la personne de Me [R] [P], commissaire à l'exécution du plan, a présenté son rapport.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 2 septembre 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de SARL E.G.S.I. des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce.

A cette audience, l'affaire est renvoyée en chambre du conseil le 23 septembre 2025 pour constater le paiement, avec reconvocations.

Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés des dates des audiences.

Le 16 septembre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 1er octobre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

La SELARL AJRS en la personne de Me [R] [P], commissaire à l'exécution du plan, déclare :
 * qu'elle a reçu un mail du dirigeant qui aurait eu un accident,
 * que le solde restant dû d'un montant de 1.630,48 € au titre de la 5ème annuité fixée à la somme de 3.260,96 € exigible au 23 mai 2025 n'est toujours pas réglé

et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire. Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :
 * concernant la résolution du plan : les dividendes de l'échéance du 23 mai 2025 ne sont pas réglés aux créanciers,

Signification : M. [J] [B] Copies : -DGFIP -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier

R.G. : 2025055221

P.C. : P202503434
 * concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements est avéré. Mme [W], vice-procureure de la République a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée un an.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L.631-19 et L.626-27 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Décide, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, la

résolution du plan de continuation de la SARL E.G.S.I.

Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [P], commissaire à l'exécution du plan.

Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la :

SARL E.G.S.I.

[Adresse 1]

Activité : Prestations de services dans les domaines sécurité et télésurveillance, vente, location matériels en rapport avec sécurité

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399413194.

Désigne M. [A] [G], juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [N] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 23 mai 2025 qui correspond à la date du non paiement de la 5ème annuité.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 1er octobre 2026 à 14h00.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23 septembre 2025 où siégeaient : Mme [S] [C], M. [I] [F] et M. [T] [K].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.