Tribunal JudiciaireREFERES
Tribunal Judiciaire · REFERES — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d580f9cdc6046d4773c488
- Date
- 7 avril 2026
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un contrat non qualifié
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] REFERES [Localité 2], le 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20358 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JX75 DEMANDERESSE Madame [P] [H] [X] née le 04 Mars 1949 à [Localité 3] (64), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocat au barreau de TOURS DEFENDERESSES S.A.R.L. CF CONCEPT immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 841 380 421, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, non représentée S.A.S. AUDE.ARCHI DECO immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 830 414 140, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Frédéric CHEVALLIER de la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU, avocat au barreau de BLOIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* Nous, Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ; Que la S.A.R.L. CF CONCEPT et la S.A.S. AUDE ARCHI DECO n’ont présenté aucune défense au fond; Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action, Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure, Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Président D. BOISTARD D. MERCIER
Articles de loi cités
article 399 du Code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- REFERES
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d580f9cdc6046d4773c488
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel