Tribunal JudiciairePREMIERE CHAMBRE
Tribunal Judiciaire · PREMIERE CHAMBRE — 3 avril 2026
- ECLI
- 69d58130cdc6046d4773c977
- Date
- 3 avril 2026
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 03 Avril 2026 N° RG 23/04172 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I6DJ DEMANDERESSE Madame [C] [K] Rep/assistant : Maître Pierre-alban BERNARDIN de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS Rep/assistant : Maître Jean-Philippe RUFFIE de la SELAS LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS Monsieur [Q] [M] Rep/assistant : Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS Madame [N] [M] Rep/assistant : Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier, Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ; la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 15 janvier 2026 ; les défendeurs acceptent expressément le désistement par conclusions du 22 janvier 2026 ; Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ; Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ; Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PREMIERE CHAMBRE
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
69d58130cdc6046d4773c977
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel